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21 FEVRIER 2024. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 25/06/2008 numac 2008000526 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile en vue de régler l'utilisation de caméras par les services opérationnels de la sécurité civile. - Avis rectificatif

Au Moniteur belge n° 84 du 19 avril 2024 page 44382, il y a lieu d'apporter la correction suivante : A la note (1), dans le texte français et néerlandais, lire " 55-3769/4" au lieu de "55-2639/5".