publié le 26 juillet 2021
Loi introduisant diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne. - Traduction allemande d'extraits
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2021021487
- pub.
- 26/07/2021
- prom.
- 21/02/2020
- ELI
- eli/loi/2020/02/21/2021021487/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
21 FEVRIER 2020. - Loi introduisant diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne. - Traduction allemande d'extraits
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 1er à 3, 12 et 13 de la loi du 21 février 2020 introduisant diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne (Moniteur belge du 12 mars 2020).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.