21 FEVRIER 2010. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'ajouter les polders et wateringues aux personnes morales de droit public assujetties à l'impôt des personnes morales (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 220, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots « ainsi que les établissements cultuels publics » sont remplacés par les mots « les établissements cultuels publics, ainsi que les polders et wateringues ».

Art. 3.L'article 2 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2011.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Note (1) Documents de la Chambre des représentants : Doc-52-521 - 2007/2008 : N° 1 : Proposition de loi de MM.De Padt et Van Biesen.

Doc-52-521 - 2009/2010 : N° 2 : Amendement N° 3 : Rapport.

N° 4 : Texte adopté par la commission.

N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 21 janvier 2010.

Documents du Sénat : 4-1605 - 2009/2010 : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.