21 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 20 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/11/2022 pub. 30/11/2022 numac 2022042675 source service public federal securite sociale Loi portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins fermer portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 20, la loi du 20 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/11/2022 pub. 30/11/2022 numac 2022042675 source service public federal securite sociale Loi portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins fermer portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins, les mots "31 décembre 2023" sont remplacés par les mots "31 décembre 2024".

Art. 3.A l'article 21 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 4 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/2023 pub. 17/07/2023 numac 2023043534 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant l'emploi des langues du mécanisme de filtrage établi par l'accord de coopération du 30 novembre 2022 visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "30 septembre 2023" sont remplacés par les mots "30 septembre 2024";2° dans l'alinéa 3, les mots "30 septembre 2023" sont remplacés par les mots "30 septembre 2024".

Art. 4.La présente loi produit ses effets le 30 septembre 2023.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.Y. DERMAGNE Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Le Ministre des Affaires sociales F. VANDENBROUCKE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 55K3666/6 Compte rendu intégral : 14 décembre 2023.