publié le 22 juillet 2019
Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2019041308
- pub.
- 22/07/2019
- prom.
- 21/12/2018
- ELI
- eli/loi/2018/12/21/2019041308/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
21 DECEMBRE 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 166 à 178 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice (Moniteur belge du 31 décembre 2018).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.