SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

21 DECEMBRE 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de notes verbales datées du 16 octobre 2013 et du 7 novembre 2013, portant prolongation de la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009 (1) (2). - Addendum

Au Moniteur belge du 30 décembre 2013, deuxième édition, page 103434, acte n° 2013/09565, il faut ajouter le texte suivant : N° BRU-2013/687 L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments au Service public fédéral Affaires étrangères du Royaume de Belgique et a l'honneur de proposer de prolonger d'une période d'un an la Convention faite à Tilburg le 31 octobre 2009 entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, qui cesse de produire ses effets le 31 décembre 2013. La convention restera dès lors en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014 inclus.

L'Ambassade a également l'honneur de proposer que les ministres de la Justice de l'Etat d'accueil et de l'Etat d'origine : - puissent convenir le 1er juillet 2014 au plus tard que l'établissement pénitentiaire reste à la disposition de l'Etat d'origine également après le 31 décembre 2014 jusqu'au 31 décembre 2015 au plus tard; - puissent convenir le 1er juillet 2015 au plus tard que l'établissement pénitentiaire reste à la disposition de l'Etat d'origine également après le 31 décembre 2015 jusqu'au 31 décembre 2016 au plus tard. La convention restera dès lors en vigueur respectivement jusqu'au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2016 inclus.

Enfin, l'Ambassade a l'honneur de proposer que l'indexation annuelle pour l'année 2014 (et les années 2015 et 2016 si d'application) s'effectue conformément à l'article 29, alinéa 3, de la convention et selon le calendrier suivant : - le 1er janvier 2014 pour les années 2009 à 2013; - le 1er janvier 2015 (si d'application), pour les années 2010 à 2014; - le 1er janvier 2016 (si d'application), pour les années 2011 à 2015.

Si ce qui précède est acceptable pour le gouvernement du Royaume de Belgique, l'Ambassade a l'honneur de proposer que la présente note et la note de réponse du Service public fédéral constituent ensemble une convention entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, qui entrera en vigueur à la date de réception par le Royaume des Pays-Bas de la notification du Royaume de Belgique qu'il est satisfait aux exigences légales nationales afférentes à l'entrée en vigueur de la convention, et qui aura effet rétroactif jusqu'au 31 décembre 2013, à défaut d'entrée en vigueur à cette date.

L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas profite de l'occasion pour assurer au Service public fédéral Affaires étrangères du Royaume de Belgique sa plus haute considération.

Bruxelles, le 16 octobre 2013.

A l'attention du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement Direction des Traités Rue des Petits Carmes 15 1000 Bruxelles

Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement du Royaume de Belgique présente ses compliments à l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas et a l'honneur de confirmer la bonne réception de la note de l'Ambassade du 16 octobre 2013, référence BRU-2013/687, dont le contenu est le suivant : « L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments au Service public fédéral Affaires étrangères du Royaume de Belgique et a l'honneur de proposer de prolonger d'une période d'un an la Convention faite à Tilburg le 31 octobre 2009 entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, qui cesse de produire ses effets le 31 décembre 2013. La convention restera dès lors en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014 inclus.

L'Ambassade a également l'honneur de proposer que les ministres de la Justice de l'Etat d'accueil et de l'Etat d'origine : - puissent convenir le 1er juillet 2014 au plus tard que l'établissement pénitentiaire reste à la disposition de l'Etat d'origine également après le 31 décembre 2014 jusqu'au 31 décembre 2015 au plus tard; - puissent convenir le 1er juillet 2015 au plus tard que l'établissement pénitentiaire reste à la disposition de l'Etat d'origine également après le 31 décembre 2015 jusqu'au 31 décembre 2016 au plus tard. La convention restera dès lors en vigueur respectivement jusqu'au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2016 inclus.

Enfin, l'Ambassade a l'honneur de proposer que l'indexation annuelle pour l'année 2014 (et les années 2015 et 2016 si d'application) s'effectue conformément à l'article 29, alinéa 3, de la convention et selon le calendrier suivant : - le 1er janvier 2014 pour les années 2009 à 2013; - le 1er janvier 2015 (si d'application), pour les années 2010 à 2014; - le 1er janvier 2016 (si d'application), pour les années 2011 à 2015.

Si ce qui précède est acceptable pour le gouvernement du Royaume de Belgique, l'Ambassade a l'honneur de proposer que la présente note et la note de réponse du Service public fédéral constituent ensemble une convention entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, qui entrera en vigueur à la date de réception par le Royaume des Pays-Bas de la notification du Royaume de Belgique qu'il est satisfait aux exigences légales nationales afférentes à l'entrée en vigueur de la convention, et qui aura effet rétroactif jusqu'au 31 décembre 2013, à défaut d'entrée en vigueur à cette date.

L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas profite de l'occasion pour assurer au Service public fédéral Affaires étrangères du Royaume de Belgique sa plus haute considération. » Le Service public fédéral a l'honneur de communiquer à l'Ambassade que le gouvernement du Royaume de Belgique accepte la proposition telle que contenue dans la note susmentionnée de l'Ambassade et que la note de l'Ambassade et la présente note de réponse constitueront ensemble une convention entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, qui entrera en vigueur à la date de réception par le Royaume des Pays-Bas de la notification du Royaume de Belgique qu'il est satisfait aux exigences légales nationales afférentes à l'entrée en vigueur de la convention, et qui aura effet rétroactif jusqu'au 31 décembre 2013, en cas de réception par le Royaume des Pays-Bas de la notification après cette date.

Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement du Royaume de Belgique profite de l'occasion pour assurer à l'Ambassade du Royame des Pays-Bas sa plus haute considération.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2013.

A l'attention de l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas à Bruxelles