21 DECEMBRE 2013. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2014 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 4°, de la Constitution.

Art. 2.Le contingent de l'armée pour l'année 2014 est fixé à 32 115 militaires au maximum.

Ne sont pas compris dans ce nombre, les militaires qui sont en disponibilité en application de la loi du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007153 source ministere de la defense nationale Loi relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées fermer relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées et les militaires qui sont en suspension volontaire des prestations en application des articles 36 à 50 de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (1).

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, P. DE CREM Scellé du Sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2013-2014. Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 53-3128/1. - Rapport, n° 53-3128/2. - Texte corrigé par la Commission n° 53-3128/3. - Texte adopté par la Commission le 25 novembre 2013.

Annales parlementaires. - Texte adopté en séance plénière le 12 décembre 2013, n° 53-3128/4.