publié le 15 janvier 2008
Loi portant des dispositions diverses Erratum
- source
- service public federal chancellerie du premier ministre
- numac
- 2008200091
- pub.
- 15/01/2008
- prom.
- 21/12/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
21 DECEMBRE 2007. - Loi portant des dispositions diverses (I) Erratum
Au Moniteur belge n° 373, troisième édition, du 31 décembre 2007 : page 66171 : dans la phrase liminaire de l'article 55 de la loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses (I), lire "la loi du 1er juin 2005" au lieu de "la loi du 1er juin 2006".