publié le 26 février 2008
Loi relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 - Erratum
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2008012252
- pub.
- 26/02/2008
- prom.
- 21/12/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
21 DECEMBRE 2007. - Loi relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 (1) - Erratum
Au Moniteur belge n° 374 du 31 décembre 2007, 4e édition, page 66257, il faut lire dans la version française de l'article 6, § 1er, dernier alinéa : « assujettis ou non aux cotisations de sécurité sociale » au lieu de « assujettis ou non aux cotisations à la sécurité ».