21 AVRIL 2024. - Loi modifiant le Code des sociétés et des associations en vue d'instaurer un droit d'opposition de droit commun en faveur des associés de la société simple, de la société en nom collectif et de la société en commandite (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 4:14 du Code des sociétés et des associations, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2: "Lorsqu'un associé n'a pas été informé ou n'a pas connaissance de la procédure par laquelle la société simple a été condamnée au paiement de la créance en question, la décision ne peut être exécutée à son égard que si elle lui est signifiée. Il peut former opposition de la manière et dans le délai prévus par le Code judiciaire, même si la décision est susceptible d'appel."

Art. 3.L'article 4:26 du même Code est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Lorsqu'un associé n'a pas été informé ou n'a pas connaissance de la procédure par laquelle la société a été condamnée à l'exécution d'un tel engagement, la décision ne peut être exécutée à son égard que si elle lui est signifiée. Il peut former opposition de la manière et dans le délai prévus par le Code judiciaire, même si la décision est susceptible d'appel." Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note (1) Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 55-3466 (2023/2024) Compte rendu intégral : 18 avril 2024