publié le 02 juin 2016
Loi portant modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2016000331
- pub.
- 02/06/2016
- prom.
- 21/04/2016
- ELI
- eli/loi/2016/04/21/2016000331/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
21 AVRIL 2016. - Loi portant modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 21 avril 2016 portant modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (Moniteur belge du 9 mai 2016).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.