21 AVRIL 2007. - Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 20, alinéa 1er, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, modifié par les lois des 5 mars 2004 et 25 avril 2004, les mots « douze lettres et/ou chiffres et au plus de 13 signes » sont remplacés par les mots « dix-huit caractères ».

Art. 3.Dans l'article 21, § 2, alinéa 3, de la même loi, modifié par la loi du 19 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003000152 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote fermer, les mots « douze lettres et/ou chiffres et au plus de 13 signes » sont remplacés par les mots « dix-huit caractères ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Scellé du sceau de l'Etat La ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session ordinaire 2006-2007. Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 2879/1. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 2879/2.

Compte rendu intégral. - 22 mars 2007.

Sénat.

Documents parlementaires. - Projet évoqué par le Sénat, n° 3-2343/1. - Rapport, n° 3-2343/2. - Décision de ne pas amender, n° 3-2343/3.

Annales du Sénat. - 29 mars 2007.