publié le 28 janvier 2021
Loi visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats par voie électronique. - Traduction allemande d'extraits
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2021040002
- pub.
- 28/01/2021
- prom.
- 20/09/2018
- ELI
- eli/loi/2018/09/20/2021040002/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
20 SEPTEMBRE 2018. - Loi visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats par voie électronique. - Traduction allemande d'extraits
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 16, 18, 21, 26 et 30 de la loi du 20 septembre 2018 visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats par voie électronique (Moniteur belge du 10 octobre 2018).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.