publié le 28 juillet 2003
Loi portant assentiment à l'Accord constitutif de la Société interaméricaine d'Investissement, fait à Washington le 19 novembre 1984. - Addendum
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2003015082
- pub.
- 28/07/2003
- prom.
- 20/09/2002
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
20 SEPTEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord constitutif de la Société interaméricaine d'Investissement, fait à Washington le 19 novembre 1984. - Addendum (1)
Accord constitutif de la Société interaméricaine d'Investissement, fait à Washington le 19 novembre 1984 LISTE DES ETATS LIES Pour la consultation du tableau, voir image Conformément la Section 2 (b) de l'Article XI de l'Accord constitutif de la Société interaméricaine d'Investissement la Belgique est devenu membre de la Société en date du 10 mars 2003. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 14 novembre 2002.