publié le 25 avril 2024
Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses. - Traduction allemande d'extraits
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2024003692
- pub.
- 25/04/2024
- prom.
- 20/11/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
20 NOVEMBRE 2022. - Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses. - Traduction allemande d'extraits
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 5 à 18, 38 à 53, 58 à 63, 90 à 105 et 109 de la loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses (Moniteur belge du 30 novembre 2022, err. des 5 décembre 2022, 6 février 2023 et 3 mars 2023).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.