20 MARS 2007. - Loi adaptant la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 4, § 1er, de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, les mots « 59ter, § 2, 1°, » sont remplacés par les mots « 130, § 1er, 1°, ».

Art. 3.Dans l'article 4, § 2, de la même loi, les mots « 59ter, § 2, 2°, » sont remplacés par les mots « 130, § 1er, 2°, ».

Art. 4.Dans l'article 10bis, alinéa 1er, 2°, de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1993 pub. 25/03/2016 numac 2016000195 source service public federal interieur Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer, les mots « 53, § 1er, » sont remplacés par les mots « 67, § 1er, ».

Art. 5.Dans l'article 54bis de la même loi, inséré par la loi du 18 juillet 1990, les mots « visé à l'article 17 de la Constitution » sont remplacés par les mots « visé à l'article 24 de la Constitution ».

Art. 6.Dans l'article 56 de la même loi, remplacé par la loi du 18 juillet 1990, les mots « 110, § 2, de la Constitution » sont remplacés par les mots « 170, § 2, de la Constitution ».

Art. 7.Dans l'article 83 de la même loi, inséré par la loi du 18 juillet 1990, les mots « de l'article 59ter » sont remplacés par les mots « des articles 115, § 1er, alinéa 2, 116, § 1er, 120, 121, § 1er, alinéa 2, 130, 131, 132, 140 et 176 ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 mars 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session ordinaire 2005-2006. Sénat : Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 3-1596/1. - Avis du Conseil d'Etat, n° 3-1596/2. - Amendements, n° 3-1596/3. - Rapport, n° 3-1596/4. - Texte adopté par la commission, n° 3-1596/5.

Annales du Sénat : 6 juillet 2006.

Chambre des représentants : Document parlementaire. - Projet transmis par le Sénat, n° 2610/1.

Session ordinaire 2006-2007.

Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Rapport, n° 2610/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 2610/3.

Compte rendu intégral : 1er mars 2007.