publié le 23 décembre 2021
Loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les liens personnels entre frères et soeurs. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2021043304
- pub.
- 23/12/2021
- prom.
- 20/05/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
20 MAI 2021. - Loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les liens personnels entre frères et soeurs. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 20 mai 2021 modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les liens personnels entre frères et soeurs (Moniteur belge du 9 juin 2021).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.