20 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 16 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2001 pub. 29/06/2001 numac 2001007141 source ministere de la defense nationale Loi portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées fermer portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 30 de la loi du 16 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2001 pub. 29/06/2001 numac 2001007141 source ministere de la defense nationale Loi portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées fermer portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées, remplacé par la loi du 30 décembre 2008 et modifié par la loi du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2018 pub. 31/08/2018 numac 2018040552 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées fermer, les modifications suivantes sont apportées: a) dans l'alinéa 1er, le 1° est remplacé par ce qui suit: "1° pour le grade de premier soldat, ne pas avoir dépassé l'âge de quarante ans;"; b) dans l'alinéa 1er, il est inséré le 1/1°, rédigé comme suit: "1/1° pouvoir servir au moins 5 ans dans le cadre de réserve en qualité de militaire de réserve, tenant compte de la date à laquelle il est placé en congé définitif par limite d'âge: a) pour le grade de sous-lieutenant du militaire de réserve du niveau A;b) pour le grade de major du militaire de réserve du niveau A du recrutement spécial latéral;c) pour le grade de premier sergent-major du militaire de réserve du niveau B; d) pour le grade de sergent du militaire de réserve du niveau C."; c) dans l'alinéa 2, les mots "et 1/1° " sont insérés entre les mots "l'alinéa 1er, 1° " et les mots ", ne sont pas d'application".

Art. 3.Dans l'article 57, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2018 pub. 31/08/2018 numac 2018040552 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées fermer, les mots "alinéa 1er, 1°, et alinéa 3" sont remplacés par les mots "les alinéas 1er et 3".

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54-3605 Compte rendu intégral: 4 avril 2019.