20 JANVIER 1999. - Loi établissant une exemption temporaire du droit de timbre pour les arrêtés ou extraits de comptes dressés en raison de la conversion de comptes bancaires en euro (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Par dérogation à l'article 11, 4°, du Code des droits de timbre, sont exemptés du droit de timbre à partir du 1er janvier 1999, jusques et y compris le 31 décembre 2001, les arrêtés ou extraits de comptes dressés par les banquiers à destination des particuliers, exclusivement en raison de la conversion en euro desdits comptes libellés dans la monnaie d'un Etat membre participant à l'Union économique et monétaire et ne faisant pas l'objet d'une dérogation.

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 janvier 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session de 1998-1999. Documents de la Chambre des représentants : 1818 - 1998/1999.

N° 1 : Projet de loi.

N° 2 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Annales de la Chambre : 17 décembre 1998.

Documents du Sénat : 1-1207 - 1997/1998 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants.