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Loi du 20 février 2017
publié le 22 mars 2017

Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance prénatale d'un enfant par un parent non marié

source
service public federal justice
numac
2017011074
pub.
22/03/2017
prom.
20/02/2017
ELI
eli/loi/2017/02/20/2017011074/moniteur
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20 FEVRIER 2017. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance prénatale d'un enfant par un parent non marié (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'article 328, § 3, du Code civil, remplacé par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine fermer et renuméroté par la loi du 25 avril 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "La reconnaissance d'un enfant conçu peur avoir lieu à tout moment de la grossesse sur la base d'une attestation de grossesse réalisée par un médecin ou par une sage-femme.".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 février 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. 54-1658

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