publié le 28 mars 2013
Loi modifiant l'article 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale. - Avis rectificatif
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2013000191
- pub.
- 28/03/2013
- prom.
- 20/12/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
20 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant l'article 7 de la
loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
08/07/1976
pub.
18/04/2016
numac
2016000231
source
service public federal interieur
Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande
fermer organique des centres publics d'action sociale. - Avis rectificatif
Au Moniteur belge n° 408 du 21 décembre 2012 (3e édition - page 87.219), il y a lieu d'apporter la correction suivante : Dans la note, les mots « Annales du Sénat. - 20 et 21 décembre 2012 » sont remplacés par les mots « Annales du Sénat. - 20 décembre 2012 ».