20 AVRIL 2015. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III), adopté à Genève le 8 décembre 2005 (1) (2)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III), adopté à Genève le 8 décembre 2005, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 avril 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, D. REYNDERS Vu et scellé du Sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-0887.

Compte rendu intégral : 19/03/2015. (2) Date d'entrée en vigueur pour la Belgique : 12/11/2015. Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III) Préambule Les Hautes Parties contractantes, (PP1) réaffirmant les dispositions des Conventions de Genève du 12 août 1949 (1) (en particulier les art. 26, 38, 42 et 44 de la 1re Convention de Genève (2)) et, le cas échéant, de leurs Protocoles additionnels du 8 juin 1977 (3) (en particulier les art. 18 et 38 du Protocole additionnel I (4) et l'art. 12 du Protocole additionnel II (5)), concernant l'utilisation des signes distinctifs; (PP2) souhaitant compléter les dispositions mentionnées ci-dessus afin de renforcer leur valeur protectrice et leur caractère universel; (PP3) notant que le présent Protocole ne porte pas atteinte au droit reconnu des Hautes Parties contractantes de continuer à utiliser les emblèmes qu'elles utilisent conformément aux obligations qui leur incombent en vertu des Conventions de Genève et, le cas échéant, de leurs Protocoles additionnels; (PP4) rappelant que l'obligation de respecter les personnes et les biens protégés par les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels découle de la protection que leur accorde le droit international et ne dépend pas de l'utilisation des emblèmes, des signes ou des signaux distinctifs; (PP5) soulignant que les signes distinctifs ne sont pas censés avoir de signification religieuse, ethnique, raciale, régionale ou politique; (PP6) insistant sur la nécessité de garantir le plein respect des obligations liées aux signes distinctifs reconnus dans les Conventions de Genève et, le cas échéant, dans leurs Protocoles additionnels; (PP7) rappelant que l'art. 44 de la 1re Convention de Genève établit la distinction entre l'usage protecteur et l'usage indicatif des signes distinctifs; (PP8) rappelant en outre que les Sociétés nationales qui entreprennent des activités sur le territoire d'un autre Etat doivent s'assurer que les emblèmes qu'elles prévoient d'utiliser dans le cadre de ces activités peuvent être utilisés dans le pays où se déroulent ces activités ainsi que dans le ou les pays de transit; (PP9) reconnaissant les difficultés que l'utilisation des signes distinctifs existants peut poser à certains Etats et à certaines Sociétés nationales; (PP10) notant la détermination du Comité international de la Croix-Rouge, de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge de conserver leurs noms et leurs signes distinctifs actuels; sont convenues de ce qui suit : __________ (1) RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51 (2) RS 0.518.12 (3) RS 0.518.521, 0.518.522 (4) RS 0.518.521 (5) RS 0.518.522

Article 1er.Respect et champ d'application du présent Protocole 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à respecter et à faire respecter le présent Protocole en toutes circonstances.2. Le présent Protocole réaffirme et complète les dispositions des quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 (ci-après « les Conventions de Genève ») et, le cas échéant, de leurs deux Protocoles additionnels du 8 juin 1977 (ci-après « les Protocoles additionnels de 1977 ») relatives aux signes distinctifs, à savoir la croix rouge, le croissant rouge et le lion et soleil rouge, et s'applique dans les mêmes situations que celles auxquelles il est fait référence dans ces dispositions.

Art. 2.Signes distinctifs 1. Le présent Protocole reconnaît un signe distinctif additionnel en plus des signes distinctifs des Conventions de Genève et aux mêmes fins.Les signes distinctifs ont le même statut. 2. Ce signe distinctif additionnel, composé d'un cadre rouge, ayant la forme d'un carré posé sur la pointe, sur fond blanc, est conforme à l'illustration figurant dans l'annexe au présent Protocole.Dans ce Protocole, il est fait référence à ce signe distinctif en tant qu'« emblème du troisième Protocole ». 3. Les conditions d'utilisation et de respect de l'emblème du troisième Protocole sont identiques à celles établies pour les signes distinctifs par les Conventions de Genève et, le cas échéant, par leurs Protocoles additionnels de 1977.4. Les services sanitaires et le personnel religieux des forces armées des Hautes Parties contractantes pourront, sans porter atteinte à leurs emblèmes actuels, utiliser à titre temporaire tout signe distinctif mentionné dans le par.1 du présent article, si cette utilisation est susceptible de renforcer leur protection.

Art. 3.Usage indicatif de l'emblème du troisième Protocole 1. Les Sociétés nationales des Hautes Parties contractantes qui décideront d'utiliser l'emblème du troisième Protocole pourront, lorsqu'elles utiliseront cet emblème conformément à la législation nationale pertinente, choisir d'y incorporer, à titre indicatif : a) un signe distinctif reconnu par les Conventions de Genève ou une combinaison de ces emblèmes;ou b) un autre emblème qu'une Haute Partie contractante a effectivement utilisé et qui a fait l'objet d'une communication aux autres Hautes Parties contractantes et au Comité international de la Croix-Rouge par l'intermédiaire du dépositaire avant l'adoption du présent Protocole. L'incorporation devra être réalisée conformément à l'illustration présentée dans l'annexe au présent Protocole. 2. Une Société nationale qui choisit d'incorporer à l'intérieur de l'emblème du troisième Protocole un autre emblème, conformément au par.1 du présent article, peut, en conformité avec la législation nationale, utiliser la dénomination de cet emblème et arborer cet emblème sur son territoire national. 3. Les Sociétés nationales peuvent, en conformité avec leur législation nationale et dans des circonstances exceptionnelles, et pour faciliter leur travail, utiliser à titre temporaire le signe distinctif mentionné à l'art.2 du présent Protocole. 4. Le présent article n'affecte pas le statut juridique des signes distinctifs reconnus dans les Conventions de Genève et dans le présent Protocole;il n'affecte pas non plus le statut juridique de tout emblème particulier lorsque celui-ci est incorporé à titre indicatif conformément au par. 1 du présent article.

Art. 4.Comité international de la Croix-Rouge et Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge Le Comité international de la Croix-Rouge et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ainsi que leur personnel dûment autorisé, pourront, dans des circonstances exceptionnelles et pour faciliter leur travail, faire usage du signe distinctif mentionné à l'art. 2 du présent Protocole.

Art. 5.Missions placées sous les auspices des Nations Unies Les services sanitaires et le personnel religieux participant à des opérations placées sous les auspices des Nations Unies peuvent, avec l'accord des Etats participants, utiliser l'un des signes distinctifs mentionnés aux art. 1 et 2.

Art. 6.Prévention et répression des abus 1. Les dispositions des Conventions de Genève et, le cas échéant, des Protocoles additionnels de 1977 qui régissent la prévention et la répression des usages abusifs des signes distinctifs s'appliqueront de façon identique à l'emblème du troisième Protocole.En particulier, les Hautes Parties contractantes prendront les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer, en tout temps, tout abus des signes distinctifs mentionnés dans les art. 1 et 2 et de leur dénomination, y compris leur usage perfide et l'utilisation de tout signe ou dénomination qui en constitue une imitation. 2. Nonobstant le par.1 du présent article, les Hautes Parties contractantes pourront autoriser les usagers antérieurs de l'emblème du troisième Protocole, ou de tout signe qui en constitue une imitation, à poursuivre un tel usage, pour autant que cet usage ne puisse apparaître, en temps de conflit armé, comme visant à conférer la protection des Conventions de Genève et, le cas échéant, des Protocoles additionnels de 1977, et pour autant que les droits autorisant cet usage aient été acquis avant l'adoption du présent Protocole.

Art. 7.Diffusion Les Hautes Parties contractantes s'engagent, en temps de paix comme en temps de conflit armé, à diffuser le présent Protocole le plus largement possible dans leurs pays respectifs et, en particulier, à en inclure l'étude dans les programmes d'instruction militaire et à en encourager l'étude par la population civile, de sorte que cet instrument puisse être connu des forces armées et de la population civile.

Art. 8.Signature Le présent Protocole sera ouvert à la signature des Parties aux Conventions de Genève le jour même de son adoption et restera ouvert durant une période de douze mois.

Art. 9.Ratification Le présent Protocole sera ratifié dès que possible. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Conseil fédéral suisse, dépositaire des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels de 1977.

Art. 10.Adhésion Le présent Protocole sera ouvert à l'adhésion de toute Partie aux Conventions de Genève non signataire du présent Protocole. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du dépositaire.

Art. 11.Entrée en vigueur 1. Le présent Protocole entrera en vigueur six mois après le dépôt de deux instruments de ratification ou d'adhésion.2. Pour chacune des Parties aux Conventions de Genève qui le ratifiera ou y adhérera ultérieurement, le présent Protocole entrera en vigueur six mois après le dépôt par cette Partie de son instrument de ratification ou d'adhésion.

Art. 12.Rapports conventionnels dès l'entrée en vigueur du présent Protocole 1. Lorsque les Parties aux Conventions de Genève sont également Parties au présent Protocole, les Conventions s'appliquent telles qu'elles sont complétées par le présent Protocole.2. Si l'une des Parties au conflit n'est pas liée par le présent Protocole, les Parties au présent Protocole resteront néanmoins liées par celui-ci dans leurs rapports réciproques.Elles seront liées en outre par le présent Protocole envers ladite Partie, si celle-ci en accepte et en applique les dispositions.

Art. 13.Amendement 1. Toute Haute Partie contractante pourra proposer des amendements au présent Protocole.Le texte de tout projet d'amendement sera communiqué au dépositaire qui, après consultation de l'ensemble des Hautes Parties contractantes, du Comité international de la Croix-Rouge et de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, décidera s'il convient de convoquer une conférence pour examiner le ou les amendements proposés. 2. Le dépositaire invitera à cette conférence les Hautes Parties contractantes ainsi que les Parties aux Conventions de Genève, signataires ou non du présent Protocole.

Art. 14.Dénonciation 1. Au cas où une Haute Partie contractante dénoncerait le présent Protocole, la dénonciation ne produira ses effets qu'une année après réception de l'instrument de dénonciation.Si toutefois, à l'expiration de cette année, la Partie dénonçante se trouve dans une situation de conflit armé ou d'occupation, l'effet de la dénonciation demeurera suspendu jusqu'à la fin du conflit armé ou de l'occupation. 2. La dénonciation sera notifiée par écrit au dépositaire, qui informera toutes les Hautes Parties contractantes de cette notification.3. La dénonciation n'aura d'effet qu'à l'égard de la Partie dénonçante.4. Aucune dénonciation notifiée aux termes du par.1 n'aura d'effet sur les obligations déjà contractées du fait du conflit armé ou de l'occupation au titre du présent Protocole par la Partie dénonçante pour tout acte commis avant que ladite dénonciation devienne effective.

Art. 15.Notifications Le dépositaire informera les Hautes Parties contractantes ainsi que les Parties aux Conventions de Genève, qu'elles soient signataires ou non du présent Protocole : a) des signatures apposées au présent Protocole et des instruments de ratification et d'adhésion déposés conformément aux art.8, 9 et 10; b) de la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur conformément à l'art.11, dans les 10 jours suivant l'entrée en vigueur; c) des communications reçues conformément à l'art.13; d) des dénonciations notifiées conformément à l'art.14.

Art. 16.Enregistrement 1. Après son entrée en vigueur, le présent Protocole sera transmis par le dépositaire au Secrétariat des Nations Unies aux fins d'enregistrement et de publication, conformément à l'art.102 de la Charte des Nations Unies. 2. Le dépositaire informera également le Secrétariat des Nations Unies de toutes les ratifications, adhésions et dénonciations qu'il pourra recevoir au sujet du présent Protocole.

Art. 17.Textes authentiques L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois,espagnol, français et russe sont également authentiques, sera déposé auprès du dépositaire, qui fera parvenir des copies certifiées conformes à toutes les Parties aux Conventions de Genève.

Annexe Emblème du troisième Protocole (art. 2, par. 2, et art. 3, par. 1, du Protocole)

Pour la consultation du tableau, voir image

Liste des Etats liés

Etats/ Organisations

Date Authentification

Type de consentement

Date Consentement

Entrée Vigueur locale

ALBANIE

Adhésion

06/02/2008

06/08/2008

ALLEMAGNE

13/03/2006

Ratification

17/06/2009

17/12/2009

ANGOLA

14/03/2006

Indéterminé

ARGENTINE

13/03/2006

Ratification

16/03/2011

16/09/2011

ARMENIE

Adhésion

12/08/2011

12/02/2012

AUSTRALIE

08/03/2006

Ratification

15/07/2009

15/01/2010

AUTRICHE

08/12/2005

Ratification

03/06/2009

03/12/2009

BELARUS

Adhésion

31/03/2011

30/09/2011

BELGIQUE

08/12/2005

Ratification

12/05/2015

12/11/2015

BOLIVIE

08/12/2005

Indterminé

BOSNIE-HERZEGOVINE

14/03/2006

Indéterminé

BRESIL

14/03/2006

Ratification

28/08/2009

28/02/2010

BULGARIE

14/03/2006

Ratification

13/09/2006

13/03/2007

BURKINA FASO

07/12/2006

Indéterminé

BURUNDI

08/12/2005

Indéterminé

BELIZE

Adhésion

03/04/2007

03/10/2007

CANADA

19/06/2006

Ratification

26/11/2007

26/05/2008

CAP-VERT (ILES)

10/01/2006

Indéterminé

CHILI

08/12/2005

Ratification

06/07/2009

06/01/2010

CHYPRE

19/06/2006

Ratification

27/11/2007

27/05/2008

COLOMBIE

08/12/2005

Indéterminé

CONGO (REPUBLIQUE)

08/12/2005

Indéterminé

COOK (ILES)

Adhésion

07/09/2011

07/03/2012

COREE DU SUD

02/08/2006

Indéterminé

COSTA-RICA

08/12/2005

Ratification

30/06/2008

30/12/2008

CROATIE

29/05/2006

Ratification

13/06/2007

13/12/2007

DANEMARK

08/12/2005

Ratification

25/05/2007

25/11/2007

REPUBLIQUE DOMINICAINE

26/07/2006

Ratification

01/04/2009

01/10/2009

EL SALVADOR

08/03/2006

Ratification

12/09/2007

12/03/2008

EQUATEUR

08/12/2005

Indéterminé

ESPAGNE

23/12/2005

Ratification

10/12/2010

10/06/2011

ESTONIE

14/03/2006

Ratification

28/02/2008

28/08/2008

ETATS-UNIS

08/12/2005

Ratification

08/03/2007

08/09/2007

ETHIOPIE

13/03/2006

Indéterminé

FIDJI

Adhésion

30/07/2008

30/01/2009

FINLANDE

14/03/2006

Ratification

14/01/2009

14/07/2009

FRANCE

08/12/2005

Ratification

17/07/2009

17/01/2010

GHANA

14/06/2006

Indéterminé

GRECE

08/12/2005

Ratification

26/10/2009

26/04/2010

GUATEMALA

08/12/2005

Ratification

14/03/2008

14/09/2008

GUYANA

Adhésion

21/09/2009

21/03/2010

GEORGIE

28/09/2006

Ratification

19/03/2007

19/09/2007

HAITI

06/12/2006

Indéterminé

HONDURAS

13/03/2006

Ratification

08/12/2006

08/06/2007

HONGRIE

19/06/2006

Ratification

15/11/2006

15/05/2007

IRLANDE

20/06/2006

Indéterminé

ISLANDE

17/05/2006

Ratification

04/08/2006

04/02/2007

ISRAEL

08/12/2005

Ratification

22/11/2007

22/05/2008

ITALIE

08/12/2005

Ratification

29/01/2009

29/07/2009

JAMAIQUE

05/12/2006

Indéterminé

KAZAKHSTAN

Adhésion

24/06/2009

24/12/2009

KENYA

30/03/2006

Ratification

28/10/2013

28/04/2014

LETTONIE

20/06/2006

Ratification

02/04/2007

02/10/2007

LIECHTENSTEIN

08/12/2005

Ratification

24/08/2006

24/02/2007

LITUANIE

06/12/2006

Ratification

28/11/2007

28/05/2008

LUXEMBOURG

08/12/2005

Ratification

27/01/2015

27/07/2015

MACEDOINE (EX-REP. DE YOUGOSLAVIE)

18/05/2006

Ratification

14/10/2008

14/04/2009

MADAGASCAR

08/12/2005

Indéterminé

MALTE

08/12/2005

Indéterminé

MEXIQUE

16/11/2006

Ratification

07/07/2008

07/01/2009

MOLDAVIE

13/09/2006

Ratification

19/08/2008

19/02/2009

MONACO

15/03/2006

Ratification

12/03/2007

12/09/2007

NAURU

27/06/2006

Ratification

04/12/2012

04/06/2013

NICARAGUA

08/03/2006

Ratification

02/04/2009

02/10/2009

NORVEGE

08/12/2005

Ratification

13/06/2006

14/01/2007

NOUVELLE-ZELANDE

19/06/2006

Ratification

23/10/2013

23/04/2014

NEPAL

14/03/2006

Indéterminé

OUGANDA

Adhésion

21/05/2008

21/11/2008

PANAMA

19/06/2006

Ratification

30/04/2012

30/10/2012

PARAGUAY

14/03/2006

Ratification

13/10/2008

13/04/2009

PAYS-BAS

14/03/2006

Ratification

13/12/2006

13/06/2007

PHILIPPINES

13/03/2006

Ratification

22/08/2006

22/02/2007

POLOGNE

20/06/2006

Ratification

26/10/2009

26/04/2010

PORTUGAL

08/12/2005

Ratification

22/04/2014

22/10/2014

PEROU

08/12/2005

Indéterminé

ROUMANIE

20/06/2006

Ratification

15/05/2015

15/11/2015

ROYAUME-UNI

08/12/2005

Ratification

23/10/2009

23/04/2010

RUSSIE

07/12/2006

Indéterminé

SAINT-MARIN

19/01/2006

Ratification

22/06/2007

22/12/2007

SERBIE

31/03/2006

Ratification

18/08/2010

18/02/2011

SIERRA LEONE

20/06/2006

Indéterminé

SINGAPOUR

02/08/2006

Ratification

07/07/2008

07/01/2009

SLOVAQUIE

25/04/2006

Ratification

30/05/2007

30/11/2007

SLOVENIE

19/05/2006

Ratification

10/03/2008

10/09/2008

SUEDE

30/03/2006

Ratification

21/08/2014

21/02/2015

SUISSE

08/12/2005

Ratification

14/07/2006

14/01/2007

SURINAM

Adhésion

25/06/2013

25/12/2013

TANZANIE

08/12/2005

Indéterminé

REP. TCHEQUE

12/04/2006

Ratification

23/05/2007

23/11/2007

TERRITOIRES PALESTINIENS

Adhésion

04/01/2015

04/01/2015

TIMOR

08/12/2005

Ratification

29/07/2011

29/01/2012

TOGO

26/06/2006

Indéterminé

TURQUIE

07/12/2006

Indéterminé

UKRAINE

23/06/2006

Ratification

19/01/2010

19/07/2010

URUGUAY

13/03/2006

Ratification

19/10/2012

19/04/2013