publié le 20 février 2003
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République arabe d'Egypte concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait au Caire le 28 février 1999 . - Addendum
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2003015023
- pub.
- 20/02/2003
- prom.
- 20/08/2000
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
20 AOUT 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République arabe d'Egypte concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait au Caire le 28 février 1999 (1). - Addendum
Conformément à son article 13, cet accord est entré en vigueur le 24 mai 2002. _______ Note (1) Voir le Moniteur belge du 21 janvier 2003 (édition 1, p. 1923-1928).