publié le 07 avril 2023
Loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie. - Avis rectificatif
- source
- service public federal finances
- numac
- 2023030933
- pub.
- 07/04/2023
- prom.
- 19/03/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
19 MARS 2023. - Loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie. - Avis rectificatif
Au Moniteur belge du 29 mars 2023, n° 96, acte n° 2023/30776, page 34683 : Il y a lieu de lire dans l'intitulé en néerlandais « Wet houdende hervorming van de fiscaliteit op de energiefactuur » au lieu de « Wet houdende hervorming van de fiscaliteit ».