19 MARS 2019. - Loi portant assentiment à l'Amendement de l'article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à La Haye le 26 novembre 2015 à la onzième séance plénière de l'Assemblée des Etats parties au Statut de Rome (1)(2)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'Amendement de l'article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à La Haye le 26 novembre 2015 à la onzième séance plénière de l'Assemblée des Etats parties au Statut de Rome, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS Le Ministre de la Justice, K. GEENS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Notes (1) Chambre des Représentants (www.lachambre.be): Documents : n° 54-3460 Rapport intégral: sans rapport. (2) Liste des Etats liés

Amendement de l'article 124 du Statut de Rome L'article 124 du Statut de Rome est supprimé. ETATS LIES

ETATS

DATE AUTHENTIFICATION

TYPE DE CONSENTEMENT

DATE DE CONSENTEMENT

ENTREE EN VIGUEUR LOCALE

AUTRICHE

Ratification

22/09/2017

BELGIQUE

Ratification

16/05/2019

CROATIE

Ratification

27/04/2018

FINLANDE

Acceptation

23/09/2016

FRANCE

Ratification

19/03/2018

ITALIE

Ratification

13/04/2018

NORVEGE

Acceptation

01/07/2016

PAYS-BAS

Acceptation

20/03/2017

PORTUGAL

Ratification

11/04/2017

ROUMANIE

Ratification

14/06/2018

SLOVAQUIE

Acceptation

28/10/2016

SLOVENIE

Ratification

02/04/2019

SUISSE

Ratification

14/12/2018