19 MAI 2010. - Loi contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2010, les recettes courantes de l'Etat sont réévaluées : Pour les recettes fiscales à 36.343.569.000 euros Pour les recettes non fiscales à 4.192.697.000 euros Soit ensemble 40.536.266.000 euros conformément au Titre Ier du tableau ci-annexé.

Art. 3.Pour l'année budgétaire 2010, les recettes en capital sont réévaluées à la somme de 221.795.000 euros, conformément au Titre II du tableau ci-annexé.

Art. 4.Pour l'année budgétaire 2010, le produit d'emprunts est réévalué à la somme de 39.322.500.000 euros, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.

Art. 5.L'article 14 de la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009003450 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2010 fermer contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2010 est remplacé par la disposition suivante : Conformément à l'article 53, 1° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, et compte tenu : - de l'attribution visée à l'article 4, § 5 de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale; - de la situation visée à l'article 5, § 3, deuxième alinéa, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5° de ladite loi spéciale; les transferts en matière d' impôts régionaux visés à l'article 3 de ladite loi spéciale, majorés des intérêts et amendes susvisés, sont estimés pour l'année budgétaire 2010 à 4.190.577.000 EUR pour la Région flamande, à 1.993.109.000 EUR pour la Région wallonne et à 975.542.000 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 6.L'article 15 de la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009003450 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2010 fermer contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2010 est remplacé par la disposition suivante : Conformément à l'article 53, 2° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions et compte tenu de la loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l'article 39, § 2 de ladite loi spéciale du 16 janvier 1989, les transferts visés à l'article 36 de ladite loi spéciale pour l'année budgétaire 2010, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2009, sont estimés à 11.677.032.273 EUR pour la Communauté flamande et à 7.735.065.268 EUR pour la Communauté française.

Conformément à l'article 59 de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone le transfert visé à l'article 58nonies de ladite loi pour l'année budgétaire 2010, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2009, est estimé à 5.691.627 EUR pour la Communauté germanophone.

Art. 7.L'article 16 de la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009003450 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2010 fermer contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2010 est remplacé par la disposition suivante : Conformément aux articles 53, 3° et 35octies de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, les transferts visés aux articles 34 et 35ter à 35septies pour l'année budgétaire 2010, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2009, sont estimés à 5.519.417.628 EUR pour la Région flamande, à 3.357.643.439 EUR pour la Région wallonne et à 857.856.450 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 8.L'article 17 de la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009003450 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2010 fermer contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2010 est remplacé par la disposition suivante : Le transfert visé à l'article 65bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2010, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2009, est estimé à 24.780.369 EUR pour la Commission communautaire française et à 6.195.092 EUR pour la Commission communautaire flamande.

Art. 9.L'article 18 de la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009003450 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2010 fermer contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2010 est remplacé par la disposition suivante : Le transfert visé à l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2010, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2009, est estimé à 30.975.461 EUR.

Art. 10.Les recettes au profit des Communautés et des Régions sont versées, selon le cas, soit à un fonds d'attribution au budget général des dépenses, soit à un compte d'ordre de Trésorerie.

Art. 11.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 mai 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre du Budget, G. VANHENGEL Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Session ordinaire 2009-2010. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 2533/001. - Commentaires et observations de la Cour des Comptes, n° 2533/002. - Rapport n° 2533/003. - Rapport complémentaire, n° 2533/004. - Texte adopté, n° 2533/005.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 6 mai 2010.

Pour la consultation du tableau, voir image