19 JUIN 2023. - Loi modifiant la loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie fermer relative à l'euthanasie, en ce qui concerne la composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 6, § 2, alinéa 1er, de la loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie fermer relative à l'euthanasie, modifié par la loi du 16 juin 2016, les mots "dont quatre au moins" sont remplacés par les mots "dont deux au moins".

Art. 3.Les procédures en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent régies par les dispositions légales qui étaient en vigueur au moment de l'introduction de la procédure.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, 19 juin 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55 3257 Compte rendu intégral : 15 juin 2023.