SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

19 JUIN 2018. - Décision du Comité visé à l'article 5 de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, concernant la reconnaissance de l'attentat commis le 29 mai 2018 à Liège comme relevant du terrorisme

Vu l'article 6, §§ 1er et 3, de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme ;

Vu la demande introduite par NN Insurance Belgium SA le 7 juin 2018 et par Ethias S.A. le 8 juin 2018 ;

Décision Lors de sa réunion du 19 juin 2018, le Comité a décidé que les actes commis le 29 mai 2018 à Liège devaient être considérés comme constituant un seul événement et qu'ils répondaient à la définition de terrorisme donnée à l'article 2 de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, pour les raisons exposées ci-dessous : Il s'agit d'une action organisée dans la clandestinité : L'auteur de l'attentat était connu des services publics compétents comme étant converti à l'Islam et en contact, durant son emprisonnement, avec quelques codétenus radicalisés. Rien n'indiquait que cet individu commettrait un attentat.

Les actes ont été commis à des fins idéologiques, politiques ou religieuses : L'auteur de l'attentat a, au moment des faits, crié plusieurs fois "Allahu Akbar". Le modus operandi utilisé suivait le schéma recommandé à maintes reprises par l'Etat islamique (EI). La femme de ménage de l'école a affirmé, lors de son témoignage, que l'auteur de l'attentat lui avait laissé la vie sauve parce qu'elle était musulmane et qu'elle suivait le ramadan.

Sur la base des informations actuellement disponibles, l'OCAM considère que l'auteur de l'attentat a bel et bien agi (entre autres) pour des motifs idéologiques et qu'il était à tout le moins en partie inspiré par l'EI et par l'appel lancé par ce dernier en vue de perpétrer des attentats en Occident, de quelque manière que ce soit.

L'EI mène un projet à caractère religieux, politique et idéologique, à savoir la création d'un Etat islamique unifié au Moyen-Orient, lequel doit à son tour constituer l'amorce du rétablissement du Califat islamique historique. Les adeptes et sympathisants de l'EI sont, dans cette optique, mobilisés partout dans le monde et de manière continue via les médias sociaux djihadistes qui les incitent à rejoindre l'EI en Syrie et en Irak ou à commettre des actes de terrorisme et à semer la peur dans leur pays respectif. Depuis janvier 2014, l'Occident est catalogué par les idéologues et les stratèges de l'EI comme l'ennemi principal et la cible prioritaire de leur organisation, surtout dans les pays qui participent activement à la coalition militaire internationale contre celle-ci. L'EI entend propager son idéologie dans le monde entier, estimant que l'Etat de droit occidental est amoral, impie et inférieur à sa propre idéologie. L'EI étaye toujours ses revendications par une lecture djihadiste et messianique très sélective du droit islamique et des textes islamiques publiés.

Il a été attenté à des personnes et la valeur économique de biens matériels a été partiellement ou totalement détruite : L'attentat a coûté la vie à plusieurs personnes et en a blessé d'autres. La valeur économique d'une voiture et d'un bâtiment a été partiellement détruite.

L'objectif était d'impressionner le public, de créer un climat d'insécurité et de faire pression sur les autorités : L'attentat, vu l'endroit où il a été commis (dans le centre de Liège) et la manière dont il l'a été (d'abord blesser grièvement deux policières avec un couteau pour ensuite les tuer au moyen de leurs propres armes de service, tirer sur un passager dans une voiture - lequel succombera à ses blessures - et blesser quatre policiers), a indiscutablement impressionné le public, créé un climat d'insécurité et fait pression sur les autorités. En encourageant de tels attentats, l'EI entend semer la peur et la discorde au sein de la population et cherche également à polariser la société.

Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit contre la présente décision dans un délai de soixante jours à compter de sa publication. La requête doit être envoyée, sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.