19 JUIN 2016. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'estimation de la valeur de l'usufruit (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 745sexies, § 3, alinéa 2, premier tiret, du Code civil, remplacé par la loi du 22 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2014 pub. 13/06/2014 numac 2014009326 source service public federal justice Loi insérant un article 624/1 dans le Code civil et modifiant l'article 745sexies du même Code en vue de fixer les règles pour la valorisation de l'usufruit en cas de conversion de l'usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant type loi prom. 22/05/2014 pub. 20/03/2015 numac 2015000140 source service public federal interieur Loi insérant un article 624/1 dans le Code civil et modifiant l'article 745sexies du même Code en vue de fixer les règles pour la valorisation de l'usufruit en cas de conversion de l'usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant. - Traduction allemande fermer, les mots "précompte mobilier;" sont remplacés par les mots "précompte mobilier. Le taux d'intérêt à prendre en compte lors de l'établissement des tables de conversion ne peut toutefois être inférieur à 1 % par an. La période de deux ans court du 1er mai de la deuxième année précédant la publication des tables de conversion au 30 avril de l'année de publication de ces tables.".

Donné à Bruxelles, le 19 juin 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Note Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-1825 Compte rendu intégral : 16 juin 2016.