19 JUIN 2008. - Loi portant assentiment au Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), adopté à Genève le 28 novembre 2003 (1) (2)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), adopté à Genève le 28 novembre 2003, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 juin 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN Le Ministre de la Défense, P. DE CREM Vu et scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN Notes (1) Session 2007-2008 : Sénat : Documents.- 4-565/1: Projet de loi déposé le 13 février 2008. - 4-565/2 : Rapport.

Annales parlementaires. - Discussion et vote : séance du 10 avril 2008.

Chambre des représentants : Documents. - 52-1059/1 : Projet transmis par le Sénat. - 52-1059/2 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale .

Annales parlementaires. - Discussion et vote : séance du 15 mai 2008. (2) Voir décret de la Communauté flamande du 20 février 2009 (Moniteur belge du 9 mars 2009), décret de la Région wallonne du 26 novembre 2009 (Moniteur belge du 3 décembre 2009), ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2008 (Moniteur belge du 28 mai 2008). Protocole relatif aux restes explosifs de guerre Les Hautes Parties contractantes, Reconnaissant les graves problèmes humanitaires posés après les conflits par les restes explosifs de guerre, Conscientes de la nécessité de conclure un protocole portant sur des mesures correctives générales à prendre après des conflits afin de réduire autant que faire se peut les risques inhérents aux restes explosifs de guerre et les effets de tels restes, Disposées à prendre des mesures préventives générales, en appliquant à leur gré les meilleures pratiques spécifiées dans une Annexe technique, en vue d'améliorer la fiabilité des munitions et, par là même, de minimiser l'apparition de restes explosifs de guerre, Sont convenues de ce qui suit : Article 1er Dispositions générales et champ d'application 1. Conformément à la Charte des Nations unies et aux règles du droit international relatif aux conflits armés qui s'appliquent à elles, les Hautes Parties contractantes conviennent de se conformer aux obligations énoncées dans le présent Protocole, tant individuellement qu'en coopération avec d'autres Hautes Parties contractantes, en vue de réduire autant que faire se peut les risques inhérents aux restes explosifs de guerre et les effets de tels restes dans les situations postérieures aux conflits.2. Le présent Protocole s'applique aux restes explosifs de guerre qui se trouvent sur le sol des Hautes Parties contractantes, y compris dans leurs eaux intérieures.3. Le présent Protocole s'applique aux situations résultant des conflits qui sont visés dans les paragraphes 1 à 6 de l'article premier de la Convention, tel qu'il a été modifié le 21 décembre 2001.4. Les articles 3, 4, 5 et 8 du présent Protocole s'appliquent aux restes explosifs de guerre autres que les restes explosifs de guerre existants, tels que définis au paragraphe 5 de l'article 2 du présent Protocole. Article 2 Définitions Aux fins du présent Protocole, on entend : 1. Par munition explosive, une munition classique contenant un explosif, à l'exception des mines, pièges et autres dispositifs définis dans le Protocole II annexé à la Convention, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996;2. Par munition non explosée, une munition explosive qui a été amorcée, munie d'une fusée, armée ou préparée de quelque autre manière pour être employée dans un conflit armé, et qui a été employée dans un conflit armé;elle a pu être tirée, larguée, lancée ou projetée et aurait dû exploser mais ne l'a pas fait; 3. Par munition explosive abandonnée, une munition explosive qui n'a pas été employée dans un conflit armé, qui a été laissée derrière soi ou jetée par une partie à un conflit armé et qui ne se trouve plus sous le contrôle de la partie qui l'a laissée derrière soi ou jetée. Une munition explosive abandonnée a pu être amorcée, munie d'une fusée, armée ou préparée de quelque autre manière pour être employée; 4. Par restes explosifs de guerre, les munitions non explosées et les munitions explosives abandonnées;5. Par restes explosifs de guerre existants, les munitions non explosées et les munitions explosives abandonnées qui préexistent à l'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de la Haute Partie contractante sur le territoire de laquelle elles se trouvent. Article 3 Enlèvement, retrait ou destruction des restes explosifs de guerre 1. Chaque Haute Partie contractante, de même que chaque partie à un conflit armé, assume les responsabilités énoncées dans le présent article en ce qui concerne tous les restes explosifs de guerre se trouvant sur un territoire qu'elle contrôle.Lorsqu'une partie ne contrôle pas le territoire sur lequel elle a employé des munitions explosives devenues des restes explosifs de guerre, elle fournit, après la cessation des hostilités actives et si faire se peut, entre autres, une assistance technique, financière, matérielle ou en personnel, afin de faciliter le marquage et l'enlèvement, le retrait ou la destruction de ces restes explosifs de guerre; cette assistance peut être fournie par la voie bilatérale ou par le truchement de tiers dont conviennent les parties et qui peuvent être, entre autres, des organismes des Nations unies ou d'autres organisations compétentes. 2. Après la cessation des hostilités actives et dès que faisable, chaque Haute Partie contractante, de même que chaque partie à un conflit armé, marque et enlève, retire ou détruit les restes explosifs de guerre dans les territoires affectés par ces restes explosifs et sous son contrôle.Les opérations d'enlèvement, de retrait ou de destruction sont menées à titre prioritaire dans les zones affectées par des restes explosifs de guerre dont on estime, conformément au paragraphe 3 du présent article, qu'ils présentent des risques humanitaires graves. 3. Après la cessation des hostilités actives et dès que faisable, chaque Haute Partie contractante, de même que chaque partie à un conflit armé, prend les mesures suivantes afin de réduire les risques inhérents aux restes explosifs de guerre dans les zones affectées par ces restes explosifs et sous son contrôle : a) elle étudie et évalue les dangers présentés par les restes explosifs de guerre;b) elle évalue et hiérarchise les besoins en matière de marquage et d'enlèvement, de retrait ou de destruction de ces restes ainsi que les possibilités concrètes de réaliser ces opérations;c) elle marque et enlève, retire ou détruit ces restes;d) elle prend des dispositions pour mobiliser les ressources nécessaires à l'exécution de ces opérations.4. Lorsqu'elles mènent les activités visées ci-dessus, les Hautes Parties contractantes et les parties à un conflit armé tiennent compte des normes internationales, y compris les Normes internationales de l'action antimines (International Mine Action Standards).5. Les Hautes Parties contractantes coopèrent, s'il y a lieu, tant entre elles qu'avec d'autres Etats, des organisations régionales et internationales compétentes et des organisations non gouvernementales, en vue de l'octroi, entre autres, d'une assistance technique, financière, matérielle et en personnel, y compris, si les circonstances s'y prêtent, l'organisation d'opérations conjointes nécessaires pour appliquer les dispositions du présent article. Article 4 Enregistrement, conservation et communication des renseignements 1. Dans toute la mesure possible et autant que faire se peut, les Hautes Parties contractantes et les parties à un conflit armé enregistrent et conservent des renseignements concernant les munitions explosives employées et les munitions explosives abandonnées, afin de faciliter le marquage et l'enlèvement, le retrait ou la destruction rapides des restes explosifs de guerre, la sensibilisation aux risques et la communication des renseignements utiles à la partie qui contrôle le territoire et aux populations civiles de ce territoire.2. Sans retard après la cessation des hostilités actives et autant que faire se peut, sous réserve de leurs intérêts légitimes en matière de sécurité, les Hautes Parties contractantes et les parties à un conflit armé qui ont employé ou abandonné des munitions explosives dont il est possible qu'elles soient devenues des restes explosifs de guerre fournissent de tels renseignements à la partie ou aux parties qui contrôlent la zone affectée, par la voie bilatérale ou par le truchement de tiers dont conviennent les parties et qui peuvent être, entre autres, des organismes des Nations unies, ou, sur demande, à d'autres organisations compétentes dont la partie fournissant les renseignements a acquis la certitude qu'elles mènent ou vont mener une action de sensibilisation aux risques inhérents aux restes explosifs de guerre et des opérations de marquage et d'enlèvement, de retrait ou de destruction de tels restes dans la zone affectée.3. Lorsqu'elles enregistrent, conservent et communiquent de tels renseignements, les Hautes Parties contractantes tiennent compte de la première partie de l'Annexe technique. Article 5 Autres précautions relatives à la protection de la population civile, des civils isolés et des biens de caractère civil contre les risques inhérents aux restes explosifs de guerre et les effets de tels restes 1. Les Hautes Parties contractantes et les parties à un conflit armé prennent toutes les précautions faisables sur le territoire affecté par des restes explosifs de guerre qu'elles contrôlent pour protéger la population civile, les civils isolés et les biens de caractère civil contre les risques inhérents aux restes explosifs de guerre et les effets de ces restes.Par précautions faisables, on entend les précautions qui sont praticables ou qu'il est pratiquement possible de prendre eu égard à toutes les conditions du moment, y compris les considérations d'ordre humanitaire et d'ordre militaire. Ces précautions peuvent consister en des avertissements, des actions de sensibilisation des populations civiles aux risques inhérents aux restes explosifs de guerre, le marquage, l'installation de clôtures et la surveillance du territoire où se trouvent de tels restes, conformément à la deuxième partie de l'Annexe technique.

Article 6 Dispositions relatives à la protection des organisations et missions humanitaires contre les effets des restes explosifs de guerre 1. Toute Haute Partie contractante, de même que toute partie à un conflit armé : a) autant que faire se peut, protège contre les effets des restes explosifs de guerre les organisations et missions humanitaires qui opèrent ou vont opérer, avec son consentement, dans la zone qu'elle contrôle;b) si elle en est priée par une telle organisation ou mission humanitaire, fournit autant que faire se peut des renseignements sur l'emplacement de tous les restes explosifs de guerre dont elle a connaissance sur le territoire où cette organisation ou mission opère ou va opérer.2. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice du droit international humanitaire en vigueur ou d'autres instruments internationaux applicables ou encore de décisions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies visant à assurer un plus haut niveau de protection. Article 7 Assistance en ce qui concerne les restes explosifs de guerre existants 1. Chaque Haute Partie contractante a le droit de solliciter et de recevoir une assistance, s'il y a lieu, d'autres Hautes Parties contractantes, d'Etats qui ne sont pas parties au présent Protocole, ainsi que d'institutions et organisations internationales compétentes pour le règlement des problèmes posés par les restes explosifs de guerre existants.2. Chaque Haute Partie contractante qui est en mesure de le faire fournit, en fonction de ce qui est nécessaire et de ce qui est faisable, une assistance afin de régler les problèmes posés par les restes explosifs de guerre existants.÷ cet égard, les Hautes Parties contractantes prennent également en considération les objectifs humanitaires du présent Protocole, de même que les normes internationales, notamment les Normes internationales de l'action antimines (International Mine Action Standards).

Article 8 Coopération et assistance 1. Chaque Haute Partie contractante qui est en mesure de le faire fournit une assistance pour le marquage et l'enlèvement, le retrait ou la destruction des restes explosifs de guerre, ainsi que pour la sensibilisation des populations civiles aux risques inhérents à ces restes et les activités connexes, par le truchement entre autres d'organismes des Nations unies, d'autres institutions ou organisations internationales, régionales ou nationales compétentes, du Comité international de la Croix-Rouge, des sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et de leur fédération internationale ou d'organisations non gouvernementales, ou encore par la voie bilatérale.2. Chaque Haute Partie contractante qui est en mesure de le faire fournit une assistance pour les soins à donner aux victimes des restes explosifs de guerre et leur réadaptation, ainsi que pour leur réinsertion sociale et économique.Une telle assistance peut être fournie, entre autres, par le truchement d'organismes des Nations unies, d'institutions ou organisations internationales, régionales ou nationales compétentes, du Comité international de la Croix-Rouge, des sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et de leur fédération internationale, ou d'organisations non gouvernementales, ou encore par la voie bilatérale. 3. Chaque Haute Partie contractante qui est en mesure de le faire verse des contributions aux fonds d'affectation spéciale créés au sein du système des Nations unies, ainsi qu'à d'autres fonds d'affectation spéciale pertinents, afin de faciliter la fourniture d'une assistance conformément au présent Protocole.4. Chaque Haute Partie contractante a le droit de participer à un échange aussi large que possible d'équipements, matières et renseignements scientifiques et techniques, autres que ceux qui sont liés à l'armement, qui sont nécessaires à l'application du présent Protocole.Les Hautes Parties contractantes s'engagent à faciliter de tels échanges conformément à leur législation nationale et n'imposent pas de restrictions indues à la fourniture, à des fins humanitaires, d'équipements d'enlèvement et des renseignements techniques correspondants. 5. Chaque Haute Partie contractante s'engage à fournir aux bases de données sur l'action antimines établies dans le cadre des organismes des Nations unies des informations concernant en particulier les différents moyens et techniques d'enlèvement des restes explosifs de guerre ainsi que des listes d'experts, d'organismes spécialisés ou de points de contact nationaux chargés de l'enlèvement des restes explosifs de guerre, et, à son gré, des renseignements techniques sur les catégories de munitions explosives concernées.6. Les Hautes Parties contractantes peuvent adresser des demandes d'assistance, appuyées par des renseignements pertinents, à l'Organisation des Nations unies, à d'autres organismes appropriés ou à d'autres Etats.Ces demandes peuvent être présentées au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, qui les transmet à toutes les Hautes Parties contractantes et aux organisations internationales et non gouvernementales compétentes. 7. Dans le cas des demandes qui sont adressées à l'Organisation des Nations unies, le Secrétaire général de l'Organisation peut, dans les limites des ressources dont il dispose, faire le nécessaire pour évaluer la situation et, en coopération avec la Haute Partie contractante requérante et d'autres Hautes Parties contractantes dont les responsabilités sont énoncées à l'article 3 ci-dessus, recommander l'assistance qu'il convient de fournir.Le Secrétaire général peut aussi faire rapport aux Hautes Parties contractantes sur toute évaluation ainsi effectuée de même que sur le type et l'ampleur de l'assistance requise, y compris d'éventuelles contributions des fonds d'affectation spéciale créés au sein du système des Nations unies.

Article 9 Mesures préventives générales 1. En fonction des différentes circonstances et des capacités, chaque Haute Partie contractante est encouragée à prendre des mesures préventives générales visant à minimiser autant que faire se peut l'apparition de restes explosifs de guerre et notamment, mais non exclusivement, celles qui sont mentionnées dans la troisième partie de l'annexe technique.2. Chaque Haute Partie contractante peut participer, à son gré, à l'échange de renseignements concernant les efforts entrepris pour promouvoir et mettre en oeuvre les meilleures pratiques relatives aux mesures visées par le paragraphe 1er du présent article. Article 10 Consultations des Hautes Parties contractantes 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se consulter et à coopérer entre elles pour toutes questions concernant le fonctionnement du présent Protocole.÷ cette fin, une conférence des Hautes Parties contractantes est tenue si une majorité d'au moins dix-huit Hautes Parties contractantes en sont convenues. 2. Entre autres, les conférences des Hautes Parties contractantes : a) examinent l'état et le fonctionnement du présent Protocole;b) examinent des questions concernant l'application nationale du présent Protocole, y compris la présentation ou la mise à jour de rapports nationaux annuels;c) préparent les conférences d'examen.3. Les coûts de chaque conférence sont couverts par les Hautes Parties contractantes et les Etats qui participent aux travaux de la conférence sans être parties au Protocole, selon le barème des quotes-parts de l'Organisation des Nations unies, dûment ajusté. Article 11 Respect des dispositions 1. Chaque Haute Partie contractante requiert de ses forces armées, ainsi que des autorités ou services concernés qu'ils établissent les instructions et modes opératoires appropriés et veillent à ce que leur personnel reçoive une formation conforme aux dispositions pertinentes du présent Protocole.2. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se consulter et à coopérer entre elles à l'échelon bilatéral, par l'intermédiaire du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, ou suivant d'autres procédures internationales appropriées, en vue de régler tous problèmes qui se poseraient concernant l'interprétation et l'application des dispositions du présent Protocole. Annexe technique Les meilleures pratiques sont suggérées dans la présente Annexe technique pour atteindre les objectifs énoncés aux articles 4, 5 et 9 du Protocole. Les Hautes Parties contractantes appliqueront cette Annexe à leur gré. 1. Enregistrement, archivage et communication des renseignements sur les munitions non explosées et les munitions explosives abandonnées a) Enregistrement des renseignements : En ce qui concerne les munitions explosives dont il est possible qu'elles soient devenues des restes explosifs de guerre, l'Etat devrait s'efforcer d'enregistrer aussi précisément que possible les données suivantes : i.emplacement des zones prises pour cible de munitions explosives; ii. nombre approximatif de munitions explosives employées dans les zones visées sous i ; iii. type et nature des munitions explosives employées dans les zones visées sous i.; iv. emplacement général des munitions non explosées dont la présence est connue ou probable.

Lorsqu'un Etat est obligé d'abandonner des munitions explosives au cours d'opérations, il devrait s'efforcer de les laisser dans des conditions de sécurité et d'enregistrer comme suit des renseignements les concernant : v. emplacement des munitions explosives abandonnées; vi. nombre approximatif de munitions explosives abandonnées sur chaque site spécifique; vii. types de munitions explosives abandonnées sur chaque site spécifique. b) Archivage des renseignements : Lorsque l'Etat a enregistré des renseignements conformément au paragraphe a), il devrait les archiver de manière à pouvoir les rechercher et les communiquer ultérieurement conformément au paragraphe c).c) Communication des renseignements : Les renseignements enregistrés et archivés par un Etat conformément aux paragraphes a) et b) devraient être communiqués conformément aux dispositions ci-après, compte tenu des intérêts en matière de sécurité et autres obligations de cet Etat : i.Contenu : Les renseignements communiqués sur les munitions non explosées devraient porter sur les points ci-après : 1) emplacement général des munitions non explosées dont la présence est connue ou probable;2) types et nombre approximatif de munitions explosives employées dans les zones prises pour cible;3) méthode d'identification des munitions explosives, y compris par la couleur, les dimensions et la forme et d'autres marques pertinentes;4) méthode d'enlèvement sans danger des munitions explosives. Les renseignements communiqués sur les munitions explosives abandonnées devraient porter sur les points ci-après : 5) emplacement des munitions explosives abandonnées;6) nombre approximatif de munitions explosives abandonnées sur chaque site spécifique;7) types de munitions explosives abandonnées sur chaque site spécifique;8) méthode d'identification des munitions explosives abandonnées, y compris par la couleur, les dimensions et la forme;9) informations sur le type et les méthodes d'emballage des munitions explosives abandonnées;10) état de préparation;11) emplacement et nature de tous pièges dont la présence est connue dans la zone où se trouvent des munitions explosives abandonnées. ii. Destinataire : Les renseignements devraient être communiqués à la partie ou aux parties qui contrôlent le territoire affecté et aux personnes ou institutions dont l'Etat qui fournit les renseignements a acquis la certitude qu'elles participent ou participeront à l'enlèvement des munitions non explosées ou des munitions explosives abandonnées dans la zone affectée et à la sensibilisation de la population civile aux risques inhérents à ces munitions. iii. Mécanisme : L'Etat devrait, lorsque cela est faisable, tirer parti des mécanismes établis à l'échelle internationale ou locale pour la communication des renseignements, en particulier le Service de l'action antimines de l'ONU, le Système de gestion de l'information pour l'action antimines et d'autres organismes spécialisés, selon qu'il le jugera bon. iv. Délais : Les renseignements devraient être communiqués dès que possible en prenant en compte des éléments tels que les opérations militaires ou humanitaires qui se dérouleraient dans les zones affectées, la disponibilité et la fiabilité des renseignements et les questions pertinentes en matière de sécurité. 2. Avertissements, sensibilisation aux risques, marquage, installation de clôtures et surveillance Mots ou expressions clefs a) Par « avertissements », on entend les informations fournies ponctuellement à la population civile sur les précautions à prendre, afin de réduire autant que faire se peut les risques inhérents aux restes explosifs de guerre dans les territoires affectés.b) La sensibilisation de la population civile aux risques inhérents aux restes explosifs de guerre devrait se faire au moyen de programmes de sensibilisation destinés à faciliter l'échange d'informations entre les collectivités affectées, les pouvoirs publics et les organisations humanitaires de manière à ce que ces collectivités soient informées des dangers présentés par les restes explosifs de guerre.Les programmes de sensibilisation aux risques relèvent généralement d'activités à long terme.

Meilleures pratiques en ce qui concerne les avertissements et la sensibilisation aux risques c) Dans tous les programmes concernant les avertissements et la sensibilisation aux risques, il faudrait, lorsque cela est possible, tenir compte des normes nationales et internationales existantes, notamment les Normes internationales de l'action antimines (International Mine Action Standards).d) La population civile affectée, dont les civils vivant à l'intérieur ou à proximité des zones où se trouvent des restes explosifs de guerre et ceux qui traversent de telles zones, devraient être avertie et sensibilisée aux risques.e) Les avertissements devraient être donnés dès que possible, en fonction du contexte et des informations disponibles.Un programme de sensibilisation aux risques devrait remplacer aussitôt que possible un programme relatif aux avertissements. Les collectivités affectées devraient toujours être l'objet d'avertissements et bénéficier d'actions de sensibilisation aux risques dans les meilleurs délais. f) Les parties à un conflit devraient recourir à des tiers, tels que des organisations internationales et des organisations non gouvernementales, lorsqu'elles n'ont pas les ressources et les compétences requises pour assurer une sensibilisation efficace aux risques.g) Les parties à un conflit devraient, si cela est possible, fournir des ressources supplémentaires pour les avertissements et la sensibilisation aux risques.Elles pourraient par exemple fournir un appui logistique, produire des matériels pour la sensibilisation aux risques, apporter un appui financier et donner des informations cartographiques générales.

Marquage et surveillance des zones où se trouvent des restes explosifs de guerre et installation de clôtures autour de ces zones h) tout moment pendant et après un conflit, lorsqu'il existe des restes explosifs de guerre, les parties à ce conflit devraient, dans les meilleurs délais et dans la mesure du possible, veiller à ce que les zones où se trouvent de tels restes soient marquées, clôturées et surveillées afin d'en empêcher efficacement l'accès par les civils, conformément aux dispositions ci-après.i) Des signaux d'avertissement faisant appel aux méthodes de marquage reconnues par la collectivité affectée devraient être utilisés pour marquer les zones dont on soupçonne qu'elles sont dangereuses.Les signaux et autres dispositifs de marquage des limites d'une zone dangereuse devraient, autant que faire se peut, être visibles, lisibles, durables et résistants aux effets de l'environnement et devraient clairement indiquer de quel côté des limites se trouve la zone où existent des risques dus à des restes explosifs de guerre et de quel côté on considère qu'il n'y a pas de danger. j) Il faudrait mettre en place une structure appropriée qui assumerait la responsabilité de la surveillance et du maintien en état des systèmes de marquage permanents et temporaires, intégrés dans les programmes nationaux et locaux de sensibilisation aux risques.3. Mesures préventives générales Les Etats qui produisent ou acquièrent des munitions explosives devraient, dans la mesure du possible et selon qu'il convient, s'efforcer de s'assurer que les mesures ci-après soient appliquées et respectées durant le cycle de vie de ces munitions.a) Gestion de la fabrication des munitions i) Les processus de production devraient être conçus pour atteindre le plus haut degré de fiabilité des munitions. ii) Les processus de production devraient faire l'objet de mesures agréées de contrôle de la qualité. iii) Lors de la production de munitions explosives, il faudrait appliquer des normes agréées d'assurance-qualité internationalement reconnues. iv) Les essais de réception devraient être réalisés en conditions réelles de tir dans toute une gamme de situations ou au moyen d'autres procédures validées. v) Des normes élevées de fiabilité devraient être spécifiées dans les contrats entre l'acheteur et le vendeur de munitions explosives.b) Gestion des munitions Afin d'assurer la meilleure fiabilité possible à long terme des munitions explosives, les Etats sont encouragés à appliquer les normes et modes opératoires correspondant aux meilleures pratiques en ce qui concerne l'entreposage, le transport, le stockage sur le terrain et la manipulation conformément aux dispositions ci-après.i) Les munitions explosives devraient être entreposées dans des installations sûres ou stockées dans des conteneurs appropriés permettant de protéger les munitions explosives et leurs éléments en atmosphère contrôlée si nécessaire. ii) Tout Etat devrait transporter des munitions en provenance et à destination d'installations de production, d'installations de stockage et du terrain dans des conditions réduisant autant que possible l'endommagement de ces munitions. iii) Lorsque cela est nécessaire, l'Etat devrait stocker et transporter des munitions explosives dans des conteneurs appropriés et en atmosphère contrôlée. iv) II faudrait réduire autant que faire se peut les risques d'explosion des stocks en prenant des dispositions appropriées en matière de stockage. v) Les Etats devraient appliquer des procédures d'enregistrement, de suivi et d'essai des munitions explosives, qui devraient donner des informations sur la date de fabrication de chaque munition ou lot de munitions explosives et des informations sur les endroits où la munition explosive a été placée, dans quelles conditions elle a été entreposée et à quels facteurs environnementaux elle a été exposée. vi) II faudrait, le cas échéant, périodiquement soumettre les munitions explosives stockées à des essais en conditions réelles pour s'assurer de leur bon fonctionnement. vii) II faudrait, le cas échéant, périodiquement soumettre les sous-ensembles de munitions explosives stockées à des essais en laboratoire pour s'assurer de leur bon fonctionnement. viii) Lorsque cela est nécessaire compte tenu des renseignements obtenus grâce aux procédures d'enregistrement, de suivi et d'essai, il faudrait prendre des mesures appropriées consistant par exemple à ajuster la durée de vie escomptée d'une munition, afin de maintenir la fiabilité des munitions explosives stockées. c) Formation II est important de former correctement l'ensemble du personnel participant à la manipulation, au transport et à l'emploi de munitions explosives, afin qu'elles fonctionnent avec la fiabilité voulue.Les Etats devraient donc adopter et maintenir des programmes de formation adéquats pour veiller à ce que le personnel reçoive une formation appropriée concernant les munitions qu'il sera appelé à gérer. d) Transfert Un Etat qui envisage de transférer un type de munitions explosives à un autre Etat qui ne possède pas encore ce type de munitions devrait s'efforcer de s'assurer que l'Etat qui les reçoit soit en mesure de stocker, de maintenir en état et d'employer correctement ces munitions.e) Production future Un Etat devrait examiner les moyens d'améliorer la fiabilité des munitions explosives qu'il entend produire ou dont il entend se doter, afin d'atteindre la plus haute fiabilité possible. Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), adopté à Genève le 28 novembre 2003

Etats

Date authentification

Type de consentement

Date Consentement

Entrée vigueur locale

ALBANIE

Acceptation

12/05/2006

12/11/2006

ALLEMAGNE

Acceptation

03/03/2005

12/11/2006

AUSTRALIE

Acceptation

04/01/2007

04/07/2007

AUTRICHE

Acceptation

01/10/2007

01/04/2008

BELARUS

Acceptation

29/09/2008

29/03/2009

BELGIQUE

Acceptation

25/01/2010

25/07/2010

BOSNIE-HERZEGOVINE

Acceptation

28/11/2007

28/05/2008

BULGARIE

Acceptation

07/11/2005

12/11/2006

CANADA

Acceptation

19/05/2009

19/11/2009

CHILI

Acceptation

18/08/2009

18/02/2010

COREE DU SUD

Acceptation

23/01/2008

23/07/2008

COSTA-RICA

Acceptation

27/04/2009

27/10/2009

CROATIE

Acceptation

07/02/2005

12/11/2006

DANEMARK

Acceptation

28/06/2005

12/11/2006

EL SALVADOR

Acceptation

23/03/2006

12/11/2006

EMIRATS ARABES UNIS

Acceptation

26/02/2009

26/08/2009

EQUATEUR

Acceptation

10/03/2009

10/09/2009

ESPAGNE

Acceptation

09/02/2007

09/08/2007

ESTONIE

Acceptation

18/12/2006

18/06/2007

ETATS-UNIS

Acceptation

21/01/2009

21/07/2009

FINLANDE

Acceptation

23/03/2005

12/11/2006

FRANCE

Acceptation

31/10/2006

30/04/2007

GEORGIE

Acceptation

22/12/2008

22/06/2009

GUATEMALA

Acceptation

28/02/2008

28/08/2008

GUINEE-BISSAU

Acceptation

06/08/2008

06/02/2009

HONGRIE

Acceptation

13/11/2006

13/05/2007

INDE

Acceptation

18/05/2005

12/11/2006

IRLANDE

Acceptation

08/11/2006

08/05/2007

ISLANDE

Acceptation

22/08/2008

22/02/2009

ITALIE

Acceptation

11/02/2010

11/08/2010

JAMAIQUE

Acceptation

25/09/2008

25/03/2009

LETTONIE

Acceptation

16/09/2009

16/03/2010

LIBERIA

Acceptation

16/09/2005

12/11/2006

LIECHTENSTEIN

Acceptation

12/05/2006

12/11/2006

LITUANIE

Acceptation

29/09/2004

12/11/2006

LUXEMBOURG

Acceptation

13/06/2005

12/11/2006

MACEDOINE (EX-REP. YOUGOSLAVE DE)

Acceptation

19/03/2007

19/09/2007

MADAGASCAR

Acceptation

14/03/2008

14/09/2008

MALI

Acceptation

24/04/2009

24/10/2009

MALTE

Acceptation

22/09/2006

22/03/2007

MOLDAVIE

Acceptation

21/04/2008

21/10/2008

NICARAGUA

Acceptation

15/09/2005

12/11/2006

NORVEGE

Acceptation

08/12/2005

12/11/2006

NOUVELLE-ZELANDE

Acceptation

02/10/2007

02/04/2008

PAKISTAN

Acceptation

03/02/2009

03/08/2009

PARAGUAY

Acceptation

03/12/2008

03/06/2009

PAYS-BAS

Acceptation

18/07/2005

12/11/2006

PEROU

Acceptation

29/05/2009

29/11/2009

PORTUGAL

Acceptation

22/02/2008

22/08/2008

QATAR

Acceptation

16/11/2009

16/05/2010

ROUMANIE

Acceptation

29/01/2008

29/07/2008

RUSSIE (FED.)

Acceptation

21/07/2008

21/01/2009

SAINT SIEGE

Acceptation

13/12/2005

12/11/2006

SENEGAL

Acceptation

06/11/2008

06/05/2009

SIERRA LEONE

Acceptation

30/09/2004

12/11/2006

SLOVAQUIE

Acceptation

23/03/2006

12/11/2006

SLOVENIE

Acceptation

22/02/2007

22/08/2007

SUEDE

Acceptation

02/06/2004

12/11/2006

SUISSE

Acceptation

12/05/2006

12/11/2006

TADJIKISTAN

Acceptation

18/05/2006

18/11/2006

TCHEQUE REP. Acceptation

06/06/2006

06/12/2006

TUNISIE

Acceptation

07/03/2008

07/09/2008

UKRAINE

Acceptation

17/05/2005

12/11/2006

URUGUAY

Acceptation

07/08/2007

07/02/2008