publié le 18 août 1998
Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1987 ou pour des années antérieures
- source
- ministere des finances
- numac
- 1998003247
- pub.
- 18/08/1998
- prom.
- 19/06/1997
- ELI
- eli/loi/1997/06/19/1998003247/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DES FINANCES
19 JUIN 1997. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1987 ou pour des années antérieures (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous saonctionnons ce qui suit : Pour la consultation du tableau, voir image Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, 19 juin 1997.
ALBERT Van Koningswege : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Références parlementaires : Session ordinaire 1996-1997. Chambre des représentants.
Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 906/1. Rapport fait au nom de la commission des finances et du budget, n° 906/2.
Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 20 mai 1997. Adoption.
Séance du 22 mai 1997.
Pour la consultation du tableau, voir image