19 JUILLET 2018. - Loi modifiant la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 04/10/2013 numac 2013007199 source ministere de la defense Loi instituant la carrière militaire à durée limitée fermer instituant la carrière militaire à durée limitée (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 04/10/2013 numac 2013007199 source ministere de la defense Loi instituant la carrière militaire à durée limitée fermer instituant la carrière militaire à durée limitée

Art. 2.A l'article 6 de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 04/10/2013 numac 2013007199 source ministere de la defense Loi instituant la carrière militaire à durée limitée fermer instituant la carrière militaire à durée limitée, modifié par les lois des 3 août 2016 et 30 avril 2018, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "La durée de la carrière du militaire BDL prend fin de plein droit le dernier jour du mois au cours duquel, selon le cas, l'engagement visé à l'alinéa 1er, le nouvel engagement visé à l'alinéa 3 ou la prolongation de l'engagement visée à l'alinéa 5 expire."; 2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : "Toutefois, le militaire BDL peut, dans le cadre d'une promotion sociale pour laquelle il a été agréé par l'autorité désignée par le Roi, contracter un nouvel engagement de huit ans dans sa nouvelle qualité."; 3° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : "Ce nouvel engagement prend cours le jour où l'intéressé débute son nouveau cycle de formation de base."; 4° l'article est complété par deux alinéas, rédigés comme suit : "L'engagement du militaire BDL, visé aux alinéas 1er et 3, est prolongé de plein droit d'un an, une ou plusieurs fois, pour autant que les conditions suivantes soient simultanément remplies : 1° au 31 décembre de l'année précédente, le militaire BDL appartient à la catégorie d'aptitude A ou B, visée à l'article 69, alinéas 4 et 5, de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées;2° aucune mesure statutaire, comme visée à l'article 54 de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer précitée, n'ait été prononcée à son encontre;3° la somme des prolongations ne dépasse pas quatre ans. Le Roi fixe la procédure relative à la prolongation de l'engagement du militaire BDL.".

Art. 3.A l'article 7 de la même loi, modifié par la loi du 30 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/2018 pub. 15/05/2018 numac 2018012022 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er : a) les mots "alinéas 2 ou 4" sont remplacés par les mots "alinéa 2";b) dans le 1°, les mots "d'un mois" sont remplacés par les mots "d'un à cinq mois" et les mots "conformément à l'article 33, alinéa 2" sont remplacés par les mots "visé à l'article 31 et, selon le cas, du congé de reclassement visé à l'article 31bis";c) dans le texte néerlandais du 3°, les mots "vijf maand" sont remplacés par les mots "vijf maanden"; d) l'alinéa est complété par le 5° rédigé comme suit : "5° à la demande du militaire BDL, de la durée nécessaire à l'achèvement de la période de fin de carrière visée à l'article 28, alinéa 1er."; 2° dans l'alinéa 2, les mots "la durée de" sont insérés entre les mots "au militaire BDL concerné" et les mots "la prolongation".

Art. 4.Dans l'article 10, alinéa 1er, 1°, de la même loi, les mots "une commission de délibération, d'évaluation ou d'appel" sont remplacés par les mots "la commission de délibération ou d'évaluation ou l'instance d'appel".

Art. 5.Dans l'article 11 de la même loi, l'alinéa 3 est abrogé.

Art. 6.Dans l'article 16, alinéa 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le 7°, les mots "l'article 33" sont remplacés par les mots "l'article 31"; b) l'alinéa est complété par le 8°, rédigé comme suit : "8° a épuisé le congé de reclassement visé à l'article 31bis.".

Art. 7.Dans le texte néerlandais de l'article 23, 1°, de la même loi, les mots "naar gelang" sont remplacés par le mot "naargelang".

Art. 8.A l'article 26 de la même loi, modifié par la loi du 30 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/2018 pub. 15/05/2018 numac 2018012022 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, 2°, les mots "dernière année de son engagement" sont remplacés par les mots "quatrième année de la prolongation de son engagement";2° dans l'alinéa 3 : a) dans le texte néerlandais, les mots "eindeloopbaanperiode echter aan op, naargelang het geval :" sont remplacés par les mots "eindeloopbaanperiode echter aan, naargelang het geval :";b) dans le 2°, les mots "dernière année de son nouvel engagement" sont remplacés par les mots "quatrième année de la prolongation de son nouvel engagement";3° dans le texte néerlandais de l'alinéa 4, les mots "van de nieuwe dienstneming" sont remplacés par les mots" van zijn nieuwe dienstneming".

Art. 9.L'article 27 de la même loi, est complété par un alinéa, rédigé comme suit : "Le militaire BDL peut revenir une fois sur sa demande. Cette demande devient toutefois irrévocable la veille du début du congé d'orientation, visé à l'article 31.".

Art. 10.Dans l'article 28 de la même loi, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : "Toutefois, dans le cas visé à l'article 26, alinéa 1er, 1°, et alinéa 3, 1°, la durée de la période de fin de carrière correspond, à la demande du militaire BDL, à la durée restante de son engagement en cours.".

Art. 11.A l'article 29 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "Au plus tard" sont abrogés et le mot "douze" est remplacé par le mot "quatorze";2° dans le paragraphe 2 : a) dans l'alinéa 1er, les mots "et alinéa 3, 1° et 2°, " sont insérés entre les mots "alinéa 1er, 1° et 2°, " et les mots "le militaire BDL bénéficie";b) dans l'alinéa 1er, 1°, les mots "organisée par la Défense en collaboration avec les organismes publics compétents en matière de réorientation professionnelle," sont abrogés et le mot "réorientation" est remplacé par le mot "reconversion";c) dans l'alinéa 1er, 2°, les mots "organisé par un des organismes publics précités," sont abrogés;d) un alinéa est inséré entre les alinéas 1er et 2, rédigé comme suit : "La séance d'information collective et l'entretien d'évaluation individuel sont organisés par : 1° la Défense en collaboration avec les organismes publics compétents en matière de reconversion professionnelle, pour le militaire BDL avec moins de quatre-vingt-quatre mois de service actif, pour le cas visé à l'article 26, alinéa 1er, 1°, et alinéa 3, 1° ;2° la Défense en collaboration avec le bureau de reconversion professionnelle chargé de la reconversion professionnelle des militaires BDL concernés via un programme individualisé d'outplacement, pour le militaire BDL avec minimum quatre-vingt-quatre mois de service actif, pour le cas visé à l'article 26, alinéa 1er, 1° et 2°, et alinéa 3, 1° et 2°."; e) dans l'alinéa 2 ancien, devenant l'alinéa 3, les mots "au maximum trois mois" sont remplacés par les mots "un mois";3° le paragraphe 3 est abrogé.

Art. 12.Dans l'article 30, alinéa 1er, de la même loi, les mots "et alinéa 3, 1° et 2°, " sont insérés entre les mots "alinéa 1er, 1° et 2°, " et les mots "le militaire BDL peut bénéficier".

Art. 13.L'article 31 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "

Art. 31.Le militaire BDL, dont l'engagement n'a pas été résilié de plein droit ou d'office, conformément aux articles 16 et 18, peut bénéficier d'un congé d'orientation d'un mois qui débute, selon le cas : 1° au plus tard le dernier mois de sa période de fin de carrière, pour le militaire BDL avec moins que quatre-vingt-quatre mois de service actif, pour le cas visé à l'article 26, alinéa 1er, 1°, et alinéa 3, 1° ;2° au plus tard cinq mois avant la fin de sa période de fin de carrière, pour le militaire BDL avec minimum quatre-vingt-quatre mois de service actif, pour le cas visé à l'article 26, alinéa 1er, 1° et 2°, et alinéa 3, 1° et 2°. Le congé d'orientation débute toujours le premier jour ouvrable d'un mois et au plus tôt le premier jour ouvrable du mois qui suit la fin de la phase d'information.

Pendant le congé d'orientation sont organisées, en collaboration avec les organismes compétents en la matière, les activités qui permettent d'établir le bilan des capacités du militaire BDL et de faciliter sa reconversion professionnelle. Le programme de ces activités est fixé à l'issue de l'entretien d'évaluation visé à l'article 29, § 2, alinéa 1er, 2°, de commun accord entre le militaire BDL et, selon le cas, l'institution visée à l'article 29, § 2, alinéa 2.

Art. 14.Dans le chapitre 10 de la même loi, il est inséré un article 31bis, rédigé comme suit : "

Art. 31bis.Dans le cadre de la période de fin de carrière visée à l'article 26, alinéa 1er, 1° et 2°, et alinéa 3, 1° et 2°, le militaire BDL avec minimum quatre-vingt-quatre mois de service actif, dont l'engagement n'a pas été résilié d'office ou de plein droit, bénéficie automatiquement après son congé d'orientation d'un congé de reclassement de maximum quatre mois.

Toutefois, en cas d'absence pour motif de santé d'une durée supérieure à un mois, l'autorité désignée par le Roi peut prolonger le congé de reclassement et la période de fin de carrière d'une durée égale à la durée de l'absence pour motif de santé, avec un maximum de deux mois.

Pendant le congé de reclassement sont organisées, en collaboration, avec le bureau de reconversion professionnelle les activités qui permettent d'assister le militaire BDL dans sa recherche d'une nouvelle activité professionnelle.

Le congé de reclassement et la période de fin de carrière prennent fin, selon le cas : 1° dès que le militaire BDL entame une nouvelle activité professionnelle, sauf si celle-ci est exercée en cumul avec les activités de reconversion professionnelle;2° à la demande du militaire BDL qui résilie son engagement avant la fin de son congé de reclassement;3° de plein droit, conformément à l'article 16, alinéa 1er, 8°. La date à laquelle le militaire BDL entame une nouvelle activité professionnelle correspond, selon le cas, à la date à laquelle il : 1° entame en tant que salarié un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat équivalent;2° prouve, par un document officiel, qu'il exerce une activité de travailleur indépendant à titre principal; 3° est agréé comme fonctionnaire dans un service public, en stage ou non.".

Art. 15.Dans le texte néerlandais de l'article 32, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 12 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/11/2017 pub. 27/11/2017 numac 2017040824 source service public federal interieur service public federal justice Loi relative aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police fermer, le mot "vakante" est remplacé par le mot "vacante".

Art. 16.A l'article 33 de la même loi, modifié par la loi du 12 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/11/2017 pub. 27/11/2017 numac 2017040824 source service public federal interieur service public federal justice Loi relative aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots "ce congé d'un mois" sont remplacés par les mots "le congé d'orientation"; 2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : "L'entretien d'évaluation individuel visé à l'article 29, § 2, alinéa 1er, 2°, est organisé durant les cinq premiers jours ouvrables du congé d'orientation.".

Art. 17.Dans l'article 34 de la même loi, les mots "et alinéa 3, 3°, " sont insérés entre les mots "alinéa 1er, 3°, " et les mots "ouvre le droit".

Art. 18.Dans l'article 39 de la même loi, l'alinéa 2, est abrogé. CHAPITRE 3. - Disposition transitoire

Art. 19.L'engagement visé à l'article 39 de la même loi est prolongé, à la demande du militaire BDL, de trois ans.

Toutefois, le militaire en engagement volontaire militaire qui a été admis dans la qualité de militaire BDL avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui ne souhaite pas bénéficier de la prolongation visée à l'alinéa 1er, reste soumis aux dispositions de la loi qui lui étaient applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi. CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur

Art. 20.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2019, sauf en ce qui concerne l'article 19, qui produit ses effets le 17 février 2018.

Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er pour chacune de ces dispositions.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, S. VANDEPUT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des Représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-3124 Compte rendu intégral : 12 juillet 2018.