19 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, adopté à Almaty le 27 mai 2005 (1) (2)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'Amendement à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, adopté à Almaty le 27 mai 2005, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 février 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Le Ministre du Climat, P. MAGNETTE Vu et scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Note (1) Session 2007-2008. Sénat : Documents parlementaires. - Projet de loi déposé le 20 août 2008, n° 4-899/1.

Session 2008-2009.

Sénat : Documents parlementaires. - Rapport, n° 4-899/2.

Annales parlementaires. - Discussion, séance du 6 novembre 2008. Vote, séance du 6 novembre 2008.

Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-1573/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-1573/2.

Annales parlementaires. - Discussion, séance du 27 novembre 2008.

Vote, séance du 27 novembre 2008. (2) Voir décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 19 décembre 2008 (Moniteur belge du 2 février 2009), décret de la Région wallonne du 20 novembre 2008 (Moniteur belge du 5 décembre 2008 - Ed. 3), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2009 (Moniteur belge du 14 mai 2009).

Amendement à la convention Article 6, paragraphe 11 Substituer au texte actuel : 11. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 5 de l'article 3, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux décisions autorisant ou non la dissémination volontaire dans l'environnement et la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés. Article 6bis Après l'article 6, insérer un nouvel article libellé comme suit : Article 6bis Participation du public aux décisions concernant la dissémination volontaire dans l'environnement et la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés 1. Conformément aux modalités définies à l'annexe 1rebis, chaque Partie assure une information et une participation du public précoces et effectives avant de prendre des décisions autorisant ou non la dissémination volontaire dans l'environnement et la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés.2. Les prescriptions établies par les Parties conformément aux dispositions du paragraphe 1er du présent article devraient être complémentaires et s'appliquer en synergie avec les dispositions du cadre national relatif à la prévention des risques biotechnologiques, en concordant avec les objectifs du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques. Annexe Irebis Après l'annexe Ire, insérer une nouvelle annexe libellée comme suit : Annexe Irebis Modalités visées à l'article 6bis 1. Chaque Partie établit, dans son cadre réglementaire, des arrangements prévoyant une information et une participation du public effectives pour les décisions soumises aux dispositions de l'article 6bis, y compris un délai raisonnable, afin de donner au public des possibilités suffisantes d'exprimer une opinion sur les décisions envisagées.2. Dans son cadre réglementaire, une Partie peut, s'il y a lieu, prévoir des exceptions à la procédure de participation du public prescrite dans la présente annexe : a) Dans le cas de la dissémination volontaire d'un organisme génétiquement modifié (OGM) dans l'environnement à toute autre fin que sa mise sur le marché, si : i) Une telle dissémination, dans des conditions biogéographiques comparables, a déjà été approuvée dans le cadre réglementaire de la Partie concernée;et ii) Une expérience suffisante a antérieurement été acquise en matière de dissémination de l'OGM en question dans des écosystèmes comparables; b) Dans le cas de la mise sur le marché d'un OGM, si : i) Elle a déjà été approuvée dans le cadre réglementaire de la Partie concernée;ou ii) Elle est destinée à la recherche ou à des collections de cultures. 3. Sans préjudice de la législation applicable en matière de confidentialité, et conformément aux dispositions de l'article 4, chaque Partie met à la disposition du public comme il convient, de manière efficace et en temps voulu, un résumé de la notification visant à obtenir une autorisation en vue de la dissémination volontaire dans l'environnement ou de la mise sur le marché d'un OGM sur son territoire, ainsi que le rapport d'évaluation, lorsque celui-ci est disponible, en conformité avec son cadre national relatif à la prévention des risques biotechnologiques.4. Les Parties ne considèrent en aucun cas les informations ci-après comme confidentielles : a) La description générale de l'organisme ou des organismes génétiquement modifié(s) concerné(s), le nom et l'adresse du demandeur de l'autorisation de dissémination volontaire, les utilisations prévues et, le cas échéant, le lieu de la dissémination;b) Les méthodes et plans de suivi de l'organisme ou des organismes génétiquement modifié(s) concerné(s) et les méthodes et plans d'intervention d'urgence;c) L'évaluation des risques pour l'environnement.5. Chaque Partie veille à la transparence des procédures de prise de décisions et assure au public l'accès aux informations de procédure pertinentes.Ces informations peuvent concerner par exemple : i) La nature des décisions qui pourraient être adoptées; ii) L'autorité publique chargée de prendre la décision; iii) Les arrangements pris en matière de participation du public en application du paragraphe 1er; iv) L'autorité publique à laquelle il est possible de s'adresser pour obtenir des renseignements pertinents; v) L'autorité publique à laquelle des observations peuvent être adressées et le délai prévu pour la communication d'observations.6. Les dispositions adoptées en application du paragraphe 1er prévoient la possibilité pour le public de soumettre, sous toute forme appropriée, toutes les observations, informations, analyses ou opinions qu'il estime pertinentes au regard de la dissémination volontaire proposée, y compris la mise sur le marché.7. Chaque Partie s'efforce de faire en sorte que, lorsqu'il est décidé d'autoriser ou non la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement, y compris leur mise sur le marché, les résultats de la procédure de participation du public organisée en application du paragraphe 1er sont dûment pris en considération.8. Les Parties s'assurent que, lorsqu'une décision soumise aux dispositions de la présente annexe a été prise par une autorité publique, le texte en est rendu public, de même que les raisons et considérations sur lesquelles elle est fondée. Amendement à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, adopté à Almaty le 27 mai 2005

Etats/Organisation

Date authentification

Type de consentement

Date de consentement

Entrée en vigueur locale

AUTRICHE

Ratification

21/05/2008

BULGARIE

Ratification

30/04/2007

Belgique

Ratification

17/06/2009

Communauté européenne

Approbation

01/02/2008

DANEMARK

Approbation

18/10/2006

ESPAGNE

Acceptation

21/02/2008

ESTONIE

Ratification

01/02/2008

FINLANDE

Acceptation

10/06/2008

HONGRIE

Ratification

16/05/2008

ITALIE

Ratification

17/12/2008

LETTONIE

Approbation

03/06/2008

LITUANIE

Ratification

30/08/2007

LUXEMBOURG

Ratification

04/01/2007

MOLDAVIE

Acceptation

07/12/2007

NORVEGE

Approbation

02/05/2008

PAYS-BAS

Acceptation

23/02/2009

POLOGNE

Ratification

23/03/2009

ROUMANIE

Ratification

29/08/2008

ROYAUME-UNI

Ratification

01/05/2009

SLOVAQUIE

Ratification

01/04/2008

SUEDE

Ratification

15/02/2008

TCHEQUE REP. Acceptation

29/01/2008

Cet Amendement n'est pas encore entré en vigueur.