publié le 04 avril 2018
Loi relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui. - Traduction allemande. - Erratum
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2018030702
- pub.
- 04/04/2018
- prom.
- 18/10/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
18 OCTOBRE 2017. - Loi relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui. - Traduction allemande. - Erratum
Au Moniteur belge n° 70 du 21 mars 2018, page 27945, il y a lieu d'apporter la correction suivante : Il y a lieu de mentionner le texte "18 OCTOBRE 2017. - Loi relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui. - Traduction allemande" sous "Service public fédéral Intérieur" au lieu de "Service public fédéral Justice".