18 MAI 2006. - Loi complétant la loi du 3 janvier 1933Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/01/1933 pub. 04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des sous-munitions (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 3 janvier 1933Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/01/1933 pub. 04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer relative à la fabrication, au commerce et au port des armes, et au commerce des munitions, remplacé par la loi du 9 mars 1995, les mots « les mines antipersonnel et pièges ou dispositifs de même nature » sont remplacés par les mots « les mines antipersonnel, pièges et sous-munitions ou dispositifs de même nature ».

Art. 3.A l'article 4, alinéa 4, de la même loi, remplacé par la loi du 9 mars 1995, les mots « mines antipersonnel et pièges ou dispositifs de même nature » sont remplacés par les mots « mines antipersonnel, pièges, sous-munitions ou dispositifs de même nature ».

Art. 4.L'article 4 de la même loi, modifié par les lois des 4 mai 1936, 30 janvier 1991 et 9 mars 1995, est complété par l'alinéa suivant : « Doit être considérée comme sous-munition, toute munition qui pour remplir sa fonction, se sépare d'une munition mère. Cela recouvre toutes les munitions ou charges explosives conçues pour exploser à un moment donné après avoir été lancées ou éjectées d'une munition à dispersion mère ».

Art. 5.A l'article 22 de la même loi, modifié par les lois des 30 janvier 1991, 9 mars 1995, 24 juin 1996 et 30 mars 2000, sont apportées les modifications suivantes : A) à l'alinéa 3, les mots « mines antipersonnel et pièges ou dispositifs de même nature » sont remplacés par les mots « mines antipersonnel, pièges, sous-munitions ou dispositifs de même nature ».

B) à l'alinéa 5, les mots « mines antipersonnel et pièges ou dispositifs de même nature » sont remplacés par les mots « mines antipersonnel, pièges, sous-munitions ou dispositifs de même nature ».

C) l'alinéa 6 est complété comme suit : « Quant aux sous-munitions et dispositifs de même nature que celles-ci, ce délai court à partir de la publication de la loi du 18 mai 2006 complétant la loi du 3 janvier 1933Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/01/1933 pub. 04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des sous-munitions. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense A. FLAHAUT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session 2005-2006. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 2090/1. - Avis du Conseil d'Etat, n° 2090/2. - Amendements, nos 2090/3-2090/4. - Rapport, n° 2090/5. - Texte adopté par la Commission, n° 2090/6.

Annales parlementaires. - Texte adopté en séance pléniaire le 26 janvier 2006.

Sénat : Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre, n° 1538/1. Non évoqué.