18 JUIN 2020. - Loi modifiant le Code belge de la Navigation en ce qui concerne les navires de souveraineté belge

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Les modifications suivantes sont apportées à l'article 1.1.1.3, § 1er, du Code belge de la Navigation: a) dans le 18°, le mot "exclusivement" est abrogé; b) dans le 18°, les mots "ou de prévention ou de lutte contre la pollution environnementale" sont remplacés par les mots ", de prévention ou de lutte contre la pollution environnementale, de recherche scientifique à laquelle participe le ministère de la Défense ou pour les tâches assignées par la loi.".

Art. 3.A l'article 2.4.5.1, sous 3° du même Code "2.4.5.48" est remplacé par "2.4.5.42".

Art. 4.Les modifications suivantes sont apportées à l'article 2.4.5.2 du même Code: 1° dans le paragraphe 1er, les mots "2.4.5.44, 2.4.5.45 et 2.4.5.46" sont abrogés; 2° le paragraphe 1er est complété par les mots "et à l'équipage civil à bord des navires de souveraineté belge sous le commandement opérationnel du ministère de la Défense";3° dans le paragraphe 2, les mots "ou à l'équipage civil à bord d'un navire de souveraineté belge sous le commandement opérationnel du ministère de la Défense" sont insérés entre les mots "contrat d'engagement maritime" et les mots ", quelle que soit sa nationalité";4° dans le paragraphe 2, les mots "ou navire de souveraineté belge sous le commandement opérationnel du ministère de la Défense" sont insérés entre les mots "navire de mer" et les mots ", jusqu'à la fin de leur contrat de travail";5° dans le paragraphe 3, la deuxième phrase est complétée par les mots "ou navire de souveraineté belge sous le commandement opérationnel du ministère de la Défense"; 6° dans le paragraphe 5, les mots "2.4.5.44, 2.4.5.45 et 2.4.5.46" sont abrogés.

Art. 5.La présente loi entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du Code belge de la Navigation.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 juin 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mer du Nord, Ph. DE BACKER Le Ministre de la Défense, Ph. GOFFIN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note La Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55-0769 Compte rendu intégral : 11 juin 2020.