18 JUIN 2020. - Loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour (1)

****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 6 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour, modifié en dernier lieu par la loi du 25 novembre 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 2, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit : "La carte d'identité et la carte d'étranger contiennent, outre la signature du titulaire, des informations à caractère personnel visibles à l'oeil nu et lisibles de manière électronique."; 2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, 5°, les mots "le lieu et" sont supprimés;3° le paragraphe 2, alinéa 3, est complété par un point 9°, rédigé comme suit : "9° le lieu de naissance";4° dans le paragraphe 11, alinéa 4, les mots "les services du Registre national," sont insérés entre les mots "pour les communes," et les mots "les postes diplomatiques".

Art. 3.L'article 4 de la loi du 22 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2014 pub. 23/07/2014 numac 2014009373 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions afin de prévenir l'enlèvement parental international d'enfants fermer modifiant diverses dispositions afin de prévenir l'enlèvement parental international d'enfants est abrogé.

Art. 4.L'article 2, 4°, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'article 5 de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 23/11/2018 numac 2018032160 source service public federal interieur Loi modifiant diverses dispositions relatives à une interdiction de sortie du territoire, la délivrance, l'invalidation et le retrait de documents de voyage et de documents d'identité pour des mineurs non émancipés fermer modifiant diverses dispositions relatives à une interdiction de sortie du territoire, la délivrance, l'invalidation et le retrait de documents de voyage et de documents d'identité pour des mineurs non émancipés.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le **** belge.

Donné à ****, le 18 juin 2020.

**** **** le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE **** **** du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. **** _______ Note (1) Chambre des représentants (****.****.****) Documents parlementaires: **** 55-1072 Rapport intégré: 11.06.2020