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18 JUIN 2009. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la dotation allouée au Conseil supérieur de la Justice. - Addendum

Au Moniteur belge du 2 juillet 2009, p. 45237, il faut ajouter le texte suivant : Note (1) Session 2003-2004. Chambre des représentants.

Documents. - Proposition de loi de M. Lano, 51-0722/001. - Rapport, 51-0722/002. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 51-0722/003.

Compte rendu intégral. - 24 février 2005 Session 2004-2005.

Sénat.

Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, 3-1062 - N° 1.

Session 2005-2006.

Sénat.

Documents. - Amendements, 3 -1062 - N° 2. - Rapport, 3 -1062 - N° 3. - Texte amendé par la commission, 3 -1062 - N° 4.

Session 2006-2007.

Sénat.

Documents. - Amendements, 3 -1062 - N° 5. - Rapport complémentaire, 3 -1062 - N° 6. - Texte amendé par la commission, 3 -1062 - N° 7. - Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants, 3 -1062 - N° 8.

Annales. - 29 mars 2007.

Chambre des représentants.

Documents. - Projet amendé par le Sénat, 52-0722004.

Session 2008-2009.

Chambre des représentants.

Documents. - Projet amendé par le Sénat sous la législature précédente et relevé de caducité, 52-1936/001. - Rapport, 52-1936/002. - Addendum, 52-1936/003. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 52-1936/004.

Compte rendu intégral. - 28 mai 2009.