18 JUIN 2008. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 1344septies du Code judiciaire, inséré par la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale type loi prom. 24/12/2002 pub. 19/03/2003 numac 2003015003 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001 fermer, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 1344septies.Le présent article s'applique à toute demande principale introduite par requête, par citation ou par comparution volontaire en matière de location de logement.

Sans préjudice des dispositions des articles 731, alinéa 1er, 732 et 733, le juge tente de concilier les parties.

En cas de non-conciliation ou de défaut, la procédure a lieu au fond.

Le jugement indique que les parties n'ont pu être conciliées. »

Art. 3.L'article 376 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 est abrogé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 juin 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN

Documents de la Chambre des représentants : 52-815 - 2007/2008 : N° 1 : Proposition de loi de Mme Schrijvers et consorts.

Nos 2 et 3 : Amendements.

N° 4 : Rapport.

N° 5 : Texte adopté par la Commission.

N° 6 : Amendement déposé en séance plénière.

N° 7 : Amendement déposé en séance plénière.

N° 8 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 10 avril 2008.

Documents du Sénat : 4-693 - 2007/2008 : N° 1 : Projet évoqué par le Sénat.

Nos 2 à 4 : Amendements.

N° 5 : Rapport.

Annales du Sénat : 5 juin 2008.