18 JUILLET 2005. - Loi domaniale (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution. Sont approuvées les conventions reprises aux articles suivants.

Art. 2.L'acte du 16 avril 2003 portant vente par l'Etat belge à la S.A. « RAC INVESTMENT CORP », en abrégé « RACI CORP », dans un complexe immobilier dénommé « Cité administrative de l'Etat », sis boulevard Pachéco 19, à Bruxelles : 1. de la pleine propriété des immeubles C, C', D, F, G, H et du parking B, la pleine propriété du sol, du sur-sol et du sous-sol du parking A;2. des cent nonante-deux emplacements de parking et les locaux de la première travée du volume du parking A jouxtant la "Tour des Finances"; pour le prix de 27.100.000 euro augmenté de l'intérêt calculé au taux de trois pour cent depuis le premier janvier deux mille trois, jour de l'entrée en jouissance, jusqu'à la date de l'acte, soit une somme de 236.104,11 euro .

Art. 3.L'acte du 28 octobre 2003 portant vente par l'Etat belge à la S.A. « ELECTRORAIL » d'une partie d'un immeuble sis rue de la Presse 1 à 13, rue du Congrès 33/33a et rue de l'Enseignement 87 à 95, à Bruxelles, pour des superficies respectives de 2 a 69 ca, 15 a 40 ca et 1 a 60 ca, pour le prix total de euro 3.350.000 dont la quote-part revenant à l'Etat est de 59,98 % soit 2.009.330 euro .

Art. 4.I. L'acte du 8 décembre 2003 portant vente par l'Etat belge à la société de droit de l'Etat de Delaware « BELGOV (DE) QRS 15-66, Inc. » d'un immeuble sis rue des Arbalestriers 25, et rue des Trois Boudins 10, à Mons, d'une superficie de 60 a 93 ca, pour le prix de 9.410.000 euro .

II. L'acte du 8 décembre 2003 portant vente par l'Etat belge à la S.A. « BGL-Mees Pierson Trust », société de droit Luxembourgeois agissant pour le compte de la société en formation « MPT Verviers S.A. », d'un immeuble administratif sis rue de Dison 134, à Verviers, d'une superficie de 40 a 45 ca, pour le prix de 7.260.000 euro .

III. L'acte du 8 décembre 2003 portant vente par l'Etat belge à la S.A. « IMRY BELGE », pour 100 % de l'usufruit et 66 % de la nue-propriété, et à Madame DETRY Dominique, pour 34 % de la nue-propriété, d'un complexe d'immeubles sis à Bruxelles, rue du Taciturne 32, 34, 36 et 38 et rue Joseph II 126 à 136, d'une superficie de 9 a 78 ca, pour le prix de 3.620.000 euro .

IV. L'acte du 8 décembre 2003 portant vente par l'Etat belge à la S.P.R.L. « REDEBA INVEST » d'un complexe administratif sis Peter Benoitlaan 2/4, à Veurne, d'une superficie de 1 ha 6 a 96 ca, pour le prix de 10.580.000 euro .

V. L'acte du 8 décembre 2003 portant vente par l'Etat belge à la S.P.R.L. « REDEBA INVEST » pour le prix de 3.980.000 euro : 1° d'un complexe administratif dénommé « Complexe Saint-Jean » sis boulevard de la Sauvenière 71/87, à Liège, d'une superficie de 2 a 36 ca;2° ainsi que, dans le bâtiment précité, érigé sur un terrain d'une superficie de 21 a 20 ca, diverses quotités en copropriété et indivision forcée et permanente et en propriété privative et exclusive. VI. L'acte du 8 décembre 2003 portant vente par l'Etat belge à la S.P.R.L. « REDEBA INVEST » d'un immeuble de bureaux sis place Léopold 12, à Chimay d'une superficie de 13 a 15 ca et d'une conciergerie sise rue des Sartiaux 2, à Chimay, d'une superficie de 1 a 10 ca, le tout pour le prix de 1.670.000 euro .

VII. L'acte du 8 décembre 2003 portant vente par l'Etat belge à la S.A. « PARTNERS ASSURANCES » d'un bâtiment administratif et d'une cabine électrique sis rue Tramasure, 12 à Lessines, d'une superficie totale de 19 a 50 ca, pour le prix de 1.650.000 euro .

VIII. L'acte du 8 décembre 2003 portant vente par l'Etat belge à la S.P.R.L. « REDEBA INVEST » d'un complexe administratif avec terrains et chemin sis place des Fusillés, à Arlon, d'une superficie totale de 1 ha 99 a 67 ca, pour le prix total de 12.580.000 euro .

IX. L'acte du 8 décembre 2003 portant vente par l'Etat belge à la S.P.R.L. « REDEBA INVEST » d'un bâtiment administratif sis Gustave Vincke-Dujardinstraat 4, à Bruges, d'une superficie de 1 ha 7 a 47 ca, pour le prix de 12.910.000 euro .

X. L'acte du 18 décembre 2003 portant vente par l'Etat belge à S.A. « BRUSSELS KANTOREN VASTGOED » agissant pour compte de la société en formation « Immo Trône 62 » S.A., d'un immeuble principalement à l'usage de bureaux sis rue du Trône 62, à Ixelles, d'une superficie de 14 a 94 ca, pour le prix de 5.350.000 euro .

XI. L'acte du 23 décembre 2003 portant vente par l'Etat belge à la S.P.R.L. « REDEBA INVEST » d'un immeuble avec dépendances et terrain sis Jozef van Cleemputplein 7, à Boom, d'une superficie totale de 1 ha 48 a 75 ca, pour le prix de 3.300.000 euro .

Art. 5.L'acte du 14 mai 2004 portant vente par l'Etat belge à la S.A. « COFINIMMO » de l'immeuble « Egmont I », d'une superficie de 82 a 92 ca, du terrain « Egmont II », d'une superficie de 58 a 50 ca, couplée à l'obligation de construire le bâtiment « Egmont II » ainsi que des volumes nécessaires aux constructions à réaliser en dehors du terrain « Egmont II » et situés sous le Palais d'Egmont et ses abords, le tout pour le prix de 154.400.000 euro .

Art. 6.L'acte du 24 novembre 2004 portant vente par l'Etat belge à la S.A. « FLORIDIENNE », pour 1 %, ainsi qu'à la S.A. « DOMAINE D'ARGENTEUIL », pour 99 %, de la propriété nommée « Domaine Royal d'Argenteuil », d'une superficie totale de 136 ha 86 a 63 ca, pour le prix de 7.800.000 euro .

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de La Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes (1) Références aux travaux parlementaires à reprendre lors de la publication de la loi au Moniteur belge Chambre des représentants Documents : Doc 51 1787/ (2004/2005) : 001 : Projet de loi domaniale. 002 : Rapport. 003 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Voir aussi : Compte rendu intégral : 22 et 23 juin 2005.