18 JUILLET 2001. - Loi portant modification de l'article 12bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'article 12bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, inséré par la loi du 17 avril 1986, est remplacé par la disposition suivante : « Les juridictions belges sont compétentes pour connaître des infractions commises hors du territoire du Royaume et visées par une convention internationale liant la Belgique, lorsque cette convention lui impose, de quelque manière que ce soit, de soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice des poursuites. ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note Session 2000-2001 : Chambre des représentants.

Documents parlementaires - Projet de loi, 1178 : N° 1. - Rapport fait au nom de la commission de la justice par Mme Fauzya Talhaoui, 1178.

N° 2. - Texte adopté par la Chambre des représentants, 1178. N° 3.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 23 mars 2001. Adoption sans amendement. Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, 2-765. N° 1. - Rapport fait au nom de la commission de la justice par Mme Kaçar, 2-765. N° 2. - Texte adopté par le Sénat, 2-765. N° 3.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 12 juillet 2001.