18 FEVRIER 2024. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération législatif du 22 décembre 2023 entre l'état fédéral, la communauté flamande, la communauté française, la communauté germanophone, la commission communautaire commune, la région wallonne et la commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à COBRHA+ (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Assentiment est donné à l'Accord de coopération législatif entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+, conclu à Bruxelles le 22 décembre 2023 et annexé à la présente loi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 février 2024 .

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé Publique, F. VANDENBROUCKE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 55-3750/4 Compte rendu intégral : 8 février 2024

[22.12.2023] Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+ COMMENTAIRE GENERAL La banque de données CoBRHA+ (Common Base Register For Healthcare Actor) est une banque de données contenant des données relatives aux professionnels de soins de santé et aux professionnels de soins ainsi qu'aux organisations actives dans le domaine de la santé ou des soins.

Il s'agit d'une source authentique consolidée qui permet de répondre à 3 questions concernant un acteur de soins: 1° qui est cet acteur ? Cet acteur peut être un professionnel de soins de santé (médecin, infirmier, ...), un professionnel de soins (comme un prestataire d'aide, une personne physique qui fournit des soins sur base professionnelle, à l'exception d'un professionnel de soins de santé) ou une organisation active dans le domaine de la santé ou des soins (hôpital, maison de repos, ...); 2° qu'est-ce que cet acteur est autorisé à faire ? Pour une organisation, il s'agit des activités agréées ou conventionnées de cette organisation (ex: hôpital général, soins intensifs, SMUR/MUG, ...). Pour un professionnel de soins de santé ou un professionnel de soins, il s'agit des reconnaissances professionnelles et des spécialités reconnues de cette personne (diplôme, visa, ...); 3° quelles sont les responsabilités ? Celles-ci correspondent aux rôles exercés par les acteurs, éventuellement vis-à-vis d'un autre acteur. Les articles offrent un fondement juridique supplémentaire pour cette banque de données.

L'accord de coopération a été soumis à l'avis de l'Autorité de protection des données (avis 40/2023 du 9 février 2023) et de la « Vlaamse Toezichtscommissie » (avis 2022/116 du 13 décembre 2022), à l'avis de l'Organe de concertation intra-francophone et de la concertation en Comité ministériel de concertation intra-francophone (avis du 20 décembre 2022).

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 1er.L'article 1er contient plusieurs définitions.

Art. 2.La plate-forme eHealth est chargée de l'hébergement d'une source authentique commune de l'autorité fédérale et des entités fédérées (CoBRHA+) contenant des données à caractère personnel relatives aux professionnels de soins de santé, aux professionnels de soins et aux organisations actives dans le domaine de la santé ou des soins. Après une décision de la Conférence interministérielle Santé publique, la banque de données commune peut être hébergée auprès d'une autre partie.

La Plate-forme eHealth héberge, sur son infrastructure, de manière consolidée, les banques de données des différents responsables de traitement dont les responsabilités ont été définies. Les données sont traitées conformément à l'article 6, alinéa premier, point c) du Règlement général sur la protection des données. La Plate-forme eHealth n'agit aucunement comme intégrateur de services à cet égard.

Les responsables du traitement compétents doivent veiller à ce que CoBRHA+ soit alimentée et mise à jour selon les procédures convenues.

La disponibilité, la qualité et l'actualisation des données transmises à la plate-forme eHealth sont déterminées en concertation avec les responsables du traitement compétents.

Art. 3.L'article 3 décrit les finalités du traitement, à savoir l'identification unique et, le cas échéant, la prise de contact avec les professionnels de soins de santé, les professionnels de soins et les organisations actives dans le domaine de la santé ou des soins, le soutien des services de base offerts par la plate-forme eHealth, la mise à la disposition des données aux services publics fédéraux et aux personnes morales fédérales de droit public, aux institutions de sécurité sociale, aux services publics des entités fédérées et aux institutions publiques dotées de la personnalité juridique qui relèvent des entités fédérées et des acteurs de soins, le soutien des usagers de soins et des acteurs de soins et les finalités statistiques.

De cette manière, les services compétents ne doivent demander les données qu'une seule fois aux acteurs concernés.

Art. 4.L'article 4 décrit les catégories de données à caractère personnel. Ces catégories concernent les données d'identification et de contact des professionnels de soins de santé, des professionnels de soins et des organisations actives dans le domaine de la santé ou des soins, les qualifications pertinentes de ces acteurs, les relations pertinentes entre ces acteurs, les caractéristiques pertinentes de ces relations, les activités agréées ou conventionnées de ces organisations, les caractéristiques pertinentes de ces activités, les reconnaissances professionnelles et spécialités reconnues de ces professionnels de soins de santé et professionnels de soins et les caractéristiques pertinentes de ces reconnaissances et spécialités, provenant de diverses banques de données qui sont gérées par les responsables du traitement mêmes. Actuellement, il s'agit : - du fichier relatif aux acteurs des soins de santé (avec un numéro INAMI) en vue du remboursement par l'assurance maladie (INAMI) ; - du cadastre des professions de santé (diplômes, visas et spécialités reconnues) tel que défini par la loi du 29 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/01/2003 pub. 26/02/2003 numac 2003022154 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant création de la banque de données fédérale des professionnels des soins de santé fermer portant création de la banque de données fédérale des professionnels de soins de santé (SPF Santé publique) ; - de données relatives à l'agrément de différentes institutions publiques (hôpitaux, maisons de repos, soins à domicile, cercles de médecins généralistes, centres flamands d'encadrement des élèves) communiquées par les entités fédérées (« Departement Zorg », AVIQ, COCOM et la Communauté germanophone) ; - de données relatives à l'enregistrement des officines et les pharmaciens titulaires (AFMPS).

Il est impossible de définir des énumérations exhaustives de ces catégories de données à caractère personnel (accessibles au public ou non) (avec indication de leur source authentique d'extraction).

L'objectif est que la banque de données CoBRHA+ puisse être utilisée de manière longitudinale pour la gestion de catégories de données pertinentes relatives aux acteurs de soins. Les modèles de soins évoluent continuellement en fonction des besoins sociaux et des connaissances scientifiques. C'est la raison pour laquelle un choix est fait d'utiliser des catégories répertoriées plutôt que des énumérations (exhaustives) qui risquent de devenir rapidement obsolètes.

Une qualification se définit comme un concept métier utilisé pour définir une capacité associée à un groupe-cible. Par exemple : une pharmacie et une maison de repos sont tous deux identifiés par un numéro INAMI, mais n'ont pas les mêmes accès en termes d'application.

La qualification détermine les possibilités d'accès.

Une relation dans CoBRHA+ comprend, en outre, les informations suivantes: - la dénomination de la relation; - les entités visées; - la signification de cette relation ; i.e. les rôles que jouent les différentes entités sur base de cette relation;

Les responsabilités d'un acteur des soins peuvent, comme indiqué ci-avant, correspondre à son rôle au sein de la relation (à l'égard d'un autre acteur des soins). A cet égard, songeons notamment à un médecin en chef dans un hôpital, à l'appartenance à une pratique de groupe à laquelle appartient également le détenteur du DMG du patient (pour étendre la relation thérapeutique du patient aux autres membres de la pratique de groupe, en toute transparence vis-à-vis du patient) ou à l'appartenance à un groupement d'infirmiers dans le cadre duquel un mandat mutuel est donné afin de transmettre par exemple les données de facturation à l'INAMI. Enfin, une caractéristique constitue un terme générique désignant tous les attributs d'une personne ou d'une institution présente dans CoBRHA permettant d'établir une règle d'accès (par exemple: date d'agrément d'une maison de repos, spécialisation d'un médecin, ...).

Toutes les données sont du type « open data », à l'exception du NISS (numéro d'identification visé à l'article 8 de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale), du retrait de visa (professions de soins de santé AR `78) et du lieu de résidence principale (Registre national). Certaines données sont publiées sur le site internet des responsables de traitement.

La banque de données ne contient pas de données relatives à la santé ou de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux actes délictueux. Ainsi, les informations relatives au visa et à son retrait ou sa suspension ne sont utilisées que dans le cadre de la gestion des accès et sa raison sous-jacente n'est pas enregistrée.

Art. 5.L'article 5 détermine le délai de conservation des données à caractère personnel.

Compte tenu du délai de vingt ans mentionné à l'article 2262bis, § 1er, alinéa 3, du Code civil, il est opportun de préciser que les données des professionnels de soins de santé et des professionnels de soins seront conservées pendant vingt ans après qu'ils aient cessé d'exercer leur profession.

Art. 6.§ 1er. L'article 6 désigne les responsables du traitement auprès de l'autorité fédérale et des entités fédérées compétentes ou des agences désignées par les autorités fédérées compétentes, chacun dans leur domaine de compétence. § 2. Ils prennent les dispositions nécessaires au regard de leurs responsabilités et ils mettent à la disposition des intéressés un point de contact unique au sein de chaque entité fédérée et de l'autorité fédérale en vue de l'exercice de leurs droits. Ceci est nécessaire en raison de la problématique linguistique et de la proximité du citoyen et de la nécessité de développer une politique locale § 3. En vue d'un traitement transparent, la plate-forme eHealth publie sur le portail de l'eSanté, une description fonctionnelle précise du traitement des informations dans le cadre de la gestion de la banque de données commune.

Art. 7.L'article 7 régit le règlement des litiges entre les parties par une juridiction de coopération.

Art. 8.L'article 8 charge la Conférence interministérielle Santé publique de la mission de surveiller la mise en oeuvre et le respect des dispositions de cet accord de coopération et de proposer des adaptations.

Art. 9.L'article 9 régit les effets dans le temps de l'accord de coopération et prévoit la possibilité de le réviser ou révoquer.

Art. 10.Cet article concerne la date d'entrée en vigueur.

Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+ Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les articles 5, § 1er, I, 6bis, § 1er, § 2, 1° et 2° et 92bis;

Vu l'avis n° 40/2023 de l'Autorité de protection des données, donné le 9 février 2023 ;

Vu l'avis de l'Organe de concertation intra-francophone et de la concertation en Comité ministériel de concertation intra-francophone, donné le 20 décembre 2022);

Vu l'avis 74.134/VR du Conseil d'Etat, donné le 26 septembre 2023 Considérant les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les entités fédérées sur le plan de la politique de santé et de l'aide aux personnes;

Considérant la loi du 21 août 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/08/2008 pub. 13/10/2008 numac 2008022534 source service public federal securite sociale Loi relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme eHealth type loi prom. 21/08/2008 pub. 15/03/2011 numac 2011000129 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth. - Traduction allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth et portant diverses dispositions;

Considérant le Protocole d'accord signé le 29 avril 2013 entre l'Etat Fédéral, la Communauté Flamande, la Communauté Française, la Communauté Germanophone, la Commission Communautaire Commune, la Région Wallonne et la Commission Communautaire Française en vue d'un échange et partage électronique d'informations et de données optimal entre les acteurs du secteur de la santé et du bien-être et de l'aide aux personnes;

Considérant le Protocole d'accord signé le 19 octobre 2015 entre l'Etat Fédéral, la Communauté Flamande, la Communauté Française, la Communauté Germanophone, la Commission Communautaire Commune, la Région Wallonne et la Commission Communautaire Française: Actualisation du plan d'actions e-Santé, Plan d'actions 2015-2018 (V2.0);

Considérant le Protocole d'accord signé le 21 mars 2016 entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution concernant CoBRHA+ ;

Considérant le Protocole d'accord signé le 28 janvier 2019 entre l'Etat Fédéral, la Communauté Flamande, la Communauté Française, la Communauté Germanophone, la Commission Communautaire Commune, la Région Wallonne et la Commission Communautaire Française: Plan d'actions 2019-2021;

Considérant la déclaration conjointe du 30 mars 2015 relative à la mise en oeuvre du point d'action 17 du plan d'action e-Santé 2013-2018 en ce qui concerne la création d'un guichet digital unique et la suite du développement d'une banque de données « CoBRHA » pour les établissements de soins et les professions de soins de santé;

Considérant que la sixième réforme de l'Etat a transféré de nouvelles compétences en matière de santé vers les entités fédérées;

Considérant que certaines matières relatives à la politique de la santé continuent à relever de la compétence de l'Etat fédéral;

Considérant que pour assumer leurs compétences, les différents niveaux de pouvoir doivent partager des données qui alimentent leurs processus respectifs;

Considérant que la législation européenne et nationale impose à l'administration de ne demander les données qu'une seule fois à ses usagers (citoyens et entreprises), qui est basé sur le principe du « only once »;

Considérant que la volonté des autorités fédérale et fédérées est d'organiser une gestion eHealth où l'usager occupe une place centrale et a à sa disposition des applications « user friendly »;

Considérant que tant l'Etat fédéral que les entités fédérées souhaitent promouvoir un partage d'information électronique sécurisé entre tous les acteurs, dans le respect de la protection de la vie privée et du secret professionnel; il est nécessaire de conclure un accord de coopération, ENTRE L'Etat fédéral, représenté par le Gouvernement fédéral en la personne d'Alexander De Croo, Premier ministre, et de Frank Vandenbroucke, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique;

La Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand en la personne de Jan Jambon, Ministre-président du Gouvernement flamand et ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, et Hilde Crevits, Vice-ministre présidente du Gouvernement flamand et ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

La Communauté française, représentée par son gouvernement en la personne de Pierre-Yves Jeholet, Ministre-président et Ministres des Sports et de l'Enseignement de promotion sociale, de Bénédicte Linard, Vice-présidente et ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes et de Françoise Bertieaux, ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, et de la Promotion de Bruxelles ;

La Région wallonne, représentée par son gouvernement en la personne de Elio Di Rupo, Ministre-président du Gouvernement wallon et Christie Morreale, Vice-présidente du Gouvernement wallon et ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes;

La Communauté germanophone, représentée par son gouvernement en la personne d'Oliver Paasch, Ministre-président et ministre des Pouvoirs locaux et des Finances et Antonios Antoniadis, Vice-ministre-président et ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement;

La Commission communautaire commune, représentée par le Collège réuni en la personne de Rudi Vervoort, Président du Collège réuni et Alain Maron et Elke Van den Brandt, membres ayant la Santé et l'Action sociale dans leurs attributions;

La Commission communautaire française, représentée par son Collège en la personne de Barbara Trachte, Ministre-Présidente chargée de la promotion de la santé et Alain Maron, ministre chargé de l'action sociale et de la santé;

Article 1er.Pour l'application du présent accord de coopération, on entend par : 1° acteurs de soins: professionnels de soins de santé, professionnels de soins ou organisations actives dans le domaine de la santé ou des soins;2° professionnel de soins de santé: tout professionnel visé par la loi coordonné du 10 mai 2015 relatif à l'exercice des professions de soins de santé ;3° professionnel de soins: tout professionnel autre qu'un professionnel de soins de santé et tout aidant proche, ou aidant qualifié qui fournit des soins à des personnes;4° usager de soins: la personne physique à laquelle sont dispensés les soins de santé ou soins par les personnes visées sous les points 2° et 3° ;5° organisation active dans le domaine de la santé ou des soins: une organisation où sont dispensés des soins de santé ou des soins par les personnes visées sous les points 2° et 3° Art.2. La plate-forme eHealth, visée dans la loi du 21 août 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/08/2008 pub. 13/10/2008 numac 2008022534 source service public federal securite sociale Loi relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme eHealth type loi prom. 21/08/2008 pub. 15/03/2011 numac 2011000129 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth. - Traduction allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth et portant diverses dispositions, est chargée de l'hébergement de la banque de données commune CoBRHA+ dans laquelle sont traitées les catégories de données décrites à l'article 4 pour la durée prévue à l'article 5, dans le cadre des finalités de traitement définies à l'article 3.

Les responsables du traitement visés à l'article 6 sont chargés de la bonne gestion des données dans cette banque de données.

L'autorité fédérale et les entités fédérées compétentes peuvent, de commun accord et après une décision de la Conférence interministérielle Santé publique, faire héberger la banque de données commune auprès d'une autre institution administrée par une entité fédérée ou par l'autorité fédérale.

Art. 3.Le traitement des données à caractère personnel poursuit les finalités de traitement suivantes: 1° identifier de manière unique et, le cas échéant, contacter les professionnels de soins de santé et les professionnels de soins et les organisations actives dans le domaine de la santé ou des soins dans le cadre des services de base visés au 2° ;2° soutenir les services de base mis à la disposition par la plate-forme eHealth en vertu de l'article 5, 4°, de la loi du 21 août 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/08/2008 pub. 13/10/2008 numac 2008022534 source service public federal securite sociale Loi relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme eHealth type loi prom. 21/08/2008 pub. 15/03/2011 numac 2011000129 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth. - Traduction allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth et portant diverses dispositions;3° mettre les données à la disposition des services publics fédéraux et des personnes morales fédérales de droit public, des institutions de sécurité sociale visées à l'article 2, alinéa 1er, 2°, de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, des services publics des entités fédérées et des institutions publiques dotées de la personnalité juridique qui relèvent des entités fédérées et des acteurs de soins, soit en vue de réaliser les missions qui leur sont confiées, dans les limites de la réglementation dont ils assurent l'application, soit en vue de remplir les missions qui leur sont imposées par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance, pour autant que celles-ci nécessitent une identification unique des acteurs de soins;4° le cas échéant, mettre des données à la disposition d'organisations non-commerciales qui soutiennent les usagers de soins et les acteurs de soins afin de leur permettre de proposer un ou plusieurs acteurs de soins qualifiés à proximité; 5° réaliser des études statistiques, conformément à l'article 89.1 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et au titre 4 de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, après anonymisation ou à tout le moins pseudonymisation, dans le cas où l'anonymisation ne permettrait pas de réaliser l'étude statistique.

Art. 4.La banque de données enregistre 1° l'identification et les coordonnées des professionnels de soins de santé et des professionnels de soins d'une part, à notamment le numéro d'identification visé à l'article 8 de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, la résidence principale, l'adresse professionnelle, le numéro de téléphone, l'adresse de contact numérique et, le cas échéant, la date de décès, et, d'autre part, des organisations actives dans le domaine de la santé ou des soins, 2° des données relatives aux qualifications pertinentes de ces acteurs, aux relations pertinentes entre ces acteurs, aux caractéristiques pertinentes de ces relations, aux activités agréées ou conventionnées de ces organisations, aux caractéristiques pertinentes de ces activités, aux reconnaissances professionnelles et spécialités reconnues de ces professionnels de soins de santé et professionnels de soins et aux caractéristiques pertinentes de ces reconnaissances et spécialités. Le numéro d'identification du Registre national, visé dans la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, ayant trait aux professionnels de soins de santé et aux professionnels de soins peut être utilisé pour les finalités visées à l'article 3.

Dans la mesure où elles sont disponibles, les données d'identification et de contact sont collectées auprès du Registre national, conformément à l'article 5 de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, des registres Banque Carrefour visés à l'article 4 de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale et de la Banque Carrefour des entreprises visée dans la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.

Art. 5.Les données des professionnels de soins de santé et des professionnels de soins sont supprimées après une période de vingt ans après qu'ils aient cessé d'exercer leur profession.

Art. 6.§ 1er. L'autorité fédérale et les entités fédérées compétentes ou les agences désignées par les entités fédérées compétentes agissent, chacune dans le cadre de leur compétence, en tant que responsables du traitement pour le traitement des données à caractère personnel visées dans le présent accord de coopération.

Il s'agit en particulier des entités ou des agences suivantes: 1° pour l'autorité fédérale: a) la plate-forme eHealth;b) le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement;c) l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité;d) l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé;2° pour les entités fédérées: a) pour la Communauté flamande: le Departement Zorg, l'Agentschap voor Onderwijsdiensten, la Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap, l'Agenstchap Opgroeien et l'Agentschap Opgroeien Regie;b) pour la Région wallonne: l'Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles ;c) pour la Communauté française: le Ministère de la Communauté française et l'Office de la Naissance et de l'Enfance;d) pour la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale: les services du Collège réuni de la Commission communautaire commune et Iriscare;e) pour la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale: la Commission communautaire française;f) pour la Communauté germanophone: le Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft. § 2. L'autorité fédérale et les entités fédérées compétentes, chacune dans son domaine de compétence, définissent de manière transparente leurs responsabilités respectives, notamment en ce qui concerne l'exercice des droits de la personne concernée et la fourniture d'informations. A cette fin, l'autorité fédérale et les entités fédérées compétentes prennent les dispositions nécessaires fixant de manière générale les obligations des responsables conjoints du traitement et en particulier les rôles et les relations respectives des responsables conjoints du traitement vis-à-vis des personnes concernées. Les responsables conjoints du traitement mettent à la disposition des intéressés un point de contact unique au sein de chaque entité fédérée et de l'autorité fédérale en vue de l'exercice de leurs droits. § 3. La plate-forme eHealth publie sur le portail de l'eSanté, une description fonctionnelle précise du traitement des informations dans le cadre de la gestion de la banque de données commune.

Art. 7.Les litiges entre les parties au présent accord concernant l'interprétation ou l'exécution du présent accord de coopération sont soumis à une juridiction de coopération au sens de l'article 92bis, § 5, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Les membres de cette juridiction seront respectivement désignés par le Conseil des Ministres, le Gouvernement flamand, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Communauté germanophone, le Collège réuni de la Commission communautaire commune, le Gouvernement wallon et le Collège de la Commission communautaire française.

Les frais de fonctionnement de la juridiction sont répartis à parts égales entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française.

Art. 8.§ 1er. La Conférence interministérielle Santé publique surveille la mise en oeuvre et le respect du présent accord de coopération et, le cas échéant, soumet des propositions d'adaptation.

La Conférence interministérielle Santé publique exerce également une fonction de médiation dans le cadre du présent accord de coopération avant que les litiges ne soient soumis à un tribunal de coopération, comme le stipule l'article 7. § 2. La Conférence interministérielle Santé publique se réunit dès qu'une partie à l'accord de coopération en fait la demande.

Art. 9.Le présent accord de coopération produit ses effets jusqu'à sa révision ou sa révocation qui intervient le jour où le Secrétariat central du Comité de concertation a reçu l'accord écrit de toutes les parties, après assentiment de tous les parlements respectifs, pour mettre fin à l'accord de coopération et après la publication d'une communication confirmant cet accord écrit au Moniteur belge.

Art. 10.Les dispositions du présent accord de coopération entrent en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du dernier acte législatif portant assentiment du présent accord de coopération.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2023 en un exemplaire original.

Le Premier Ministre, A. DE CROO Le Vice-Premier Ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE Le Ministre-président du Gouvernement flamand et ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON La Vice-première Ministre du Gouvernement flamand et ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS Le Ministre-Président de la Communauté française, Ministres des Sports et de l'Enseignement de promotion sociale de la Communauté française, P-Y. JEHOLET La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes de la Communauté française, B. LINARD La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, et de la Promotion de Bruxelles de la Communauté française, F. BERTIEAUX Le Ministre-président du Gouvernement wallon, E. DI RUPO La Vice-présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes du Gouvernement wallon, C. MORREALE Le Ministre-président et Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances de la Communauté germanophone, O. PAASCH Le Vice-ministre-président et Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement de la Communauté germanophone, A. ANTONIADIS Le Président du Collège réuni de la Commission communautaire commune, R. VERVOORT Le membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune, ayant la Santé et l'Action sociale dans ses attributions, A. MARON Le membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune, ayant la Santé et l'Action sociale dans ses attributions, E. VAN DEN BRANDT La Ministre-Présidente de la Commission communautaire française chargée de la promotion de la santé, B. TRACHTE Le Ministre, membre du Collège de la Commission communautaire française chargé de l'action sociale et de la santé, A. MARON

[22.12.2023] Zusammenarbeitsabkommen zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft, der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission, der Wallonischen Region und der Französischen Gemeinschaftskommission über die Verarbeitung von Daten im Zusammenhang mit CoBRHA+ ALLGEMEINER KOMMENTAR Die Datenbank CoBRHA+ (Common Base Register For Healthcare Actor) ist eine Datenbank mit Daten über Fachkräfte der Gesundheitspflege und Pflegefachkräfte sowie Organisationen, die im Gesundheits- oder Pflegebereich tätig sind. Es handelt sich um eine konsolidierte authentische Quelle, mit der sich drei Fragen zu einem Akteur im Gesundheitswesen beantworten lassen: 1. Wer ist dieser Akteur? Dieser Akteur kann eine Fachkraft der Gesundheitspflege (Arzt, Krankenpfleger ...), eine Pflegefachkraft (eine natürliche Person, die gewerbsmäßig Hilfs- und Begleitdienstleistungen erbringt, mit Ausnahme der Fachkräfte der Gesundheitspflege) oder eine Organisation, die im Gesundheits- oder Pflegebereich tätig (Krankenhaus, Wohn- und Pflegezentrum für Senioren ...) ist, sein; 2. Was darf dieser Akteur tun? Bei einer Organisation handelt es sich um die anerkannten oder konventionierten Tätigkeiten dieser Organisation (z.B. allgemeines Krankenhaus, Intensivstation, mobiler Rettungsdienst, ...). Für eine Fachkraft der Gesundheitspflege oder eine Pflegefachkraft handelt es sich um die Berufsanerkennungen und anerkannten Spezialisierungen dieser Person (Diplom, Visa, ...). 3. Was sind die Verantwortlichkeiten? Diese entsprechen den Rollen, die von den Akteuren ausgeübt werden, möglicherweise gegenüber einem anderen Akteur. Die Artikel bilden eine zusätzliche Rechtsgrundlage für diese Datenbank.

Das Zusammenarbeitsabkommen wurde der Datenschutzbehörde (Stellungnahme 40/2023 vom 9. Februar 2023), der "Vlaamse Toezichtscommissie" (Stellungnahme 2022/116 vom 13. Dezember 2022) sowie dem französischsprachigen Konzertierungsorgan und dem französischsprachigen ministeriellen Konzertierungsausschuss zur Stellungnahme vorgelegt (Stellungnahme vom 20. Dezember 2022).

KOMMENTAR ZU DEN ARTIKELN Artikel 1. - Artikel 1 enthält mehrere Definitionen.

Art. 2.- Die eHealth-Plattform ist mit der Beherbergung einer gemeinsamen authentischen Quelle der Föderalbehörde und der föderierten Teilgebiete (CoBRHA+) betraut, die personenbezogene Daten über Fachkräfte der Gesundheitspflege, Pflegefachkräfte und Organisationen, die im Gesundheits- oder Pflegebereich tätig sind, enthält. Auf Beschluss der Interministeriellen Konferenz Volksgesundheit kann die gemeinsame Datenbank bei einer anderen Partei beherbergt werden.

Die eHealth-Plattform beherbergt auf ihrer Infrastruktur die Datenbanken der verschiedenen Datenverantwortlichen in konsolidierter Form. Hiermit werden die Zuständigkeiten festgelegt. Die Datenverarbeitung erfolgt gemäß Artikel 6, Absatz 1, Punkt c) der Datenschutz-Grundverordnung. Die eHealth-Plattform fungiert dabei keineswegs als Diensteintegrator.

Die Verantwortlichen für die Datenverarbeitung müssen sicherstellen, dass CoBRHA+ gemäß den vereinbarten Verfahren gespeist und aktualisiert wird. Die Verfügbarkeit, Qualität und Aktualisierung der an die eHealth-Plattform übermittelten Daten wird in Absprache mit den Verantwortlichen für die Datenverarbeitung festgelegt.

Art. 3.- In Artikel 3 werden die Verarbeitungszwecke beschrieben, nämlich die eindeutige Identifizierung und gegebenenfalls die Kontaktaufnahme mit Fachkräften der Gesundheitspflege, Pflegefachkräften und Organisationen, die im Gesundheits- oder Pflegebereich tätig sind, die Unterstützung der von der eHealth-Plattform bereitgestellten Basisdienste, die Bereitstellung von Daten an föderale öffentliche Dienste und föderale juristische Personen des öffentlichen Rechts, Einrichtungen der sozialen Sicherheit, öffentliche Dienste der föderierten Teilgebiete und öffentliche Einrichtungen mit Rechtspersönlichkeit in der Zuständigkeit der föderierten Teilgebiete und Akteure der Gesundheitsversorgung, die Unterstützung von Pflegeempfänger und Akteuren der Gesundheitsversorgung sowie statistische Zwecke.

Auf diese Weise müssen die zuständigen Dienste die Daten nur einmal bei den betreffenden Akteuren erheben.

Art. 4.- In Artikel 4 werden die Kategorien personen- und organisationsbezogener Daten beschrieben. Diese Kategorien betreffen die Identifikations- und Kontaktdaten der Fachkräfte der Gesundheitspflege, der Pflegefachkräfte und der Organisationen, die im Gesundheits- oder Pflegebereich tätig sind, die relevanten Qualifikationen dieser Akteure, die relevanten Beziehungen zwischen diesen Akteuren, die relevanten Eigenschaften dieser Beziehungen, die anerkannten oder konventionierten Tätigkeiten dieser Organisationen, die relevanten Eigenschaften dieser Tätigkeiten, die Berufsanerkennungen und anerkannten Spezialisierungen dieser Fachkräfte der Gesundheitspflege und Pflegefachkräfte und die relevanten Eigenschaften dieser Anerkennungen und Spezialisierungen, die aus verschiedenen Datenbanken stammen, die von den Verantwortlichen für die Datenverarbeitung selbst verwaltet werden, insbesondere. - die Daten der Gesundheitsakteure (mit LIKIV Nummer) im Hinblick auf die Kostenerstattungen durch die Krankenversicherung (LIKIV); - das Kataster der Gesundheitspflegeberufe (Diplome, Visa und anerkannte Fachgebiete) gemäß dem Gesetz vom 29. Januar 2003 zur Errichtung der föderalen Datenbank der Fachkräfte der Gesundheitspflege (FÖD Volksgesundheit), - Daten über die Anerkennung verschiedener öffentlicher Einrichtungen (Krankenhäuser, Wohn- und Pflegezentren für Senioren, Hausärztekreise, Flämische Schülerberatungsstellen), die von den föderierten Teilgebieten übermittelt werden ("Departement Zorg", AVIQ, COCOM und die Deutschsprachige Gemeinschaft); - Daten über die Registrierung von Apotheken und leitenden Apothekern (FAAGP).

Es ist unmöglich, umfassende Listen dieser Kategorien personenbezogener Daten (öffentlich zugänglich oder nicht) (mit Angabe ihrer authentischen Quelle) zu erstellen. Ziel ist es, dass die CoBRHA+-Datenbank langfristig für die Verwaltung relevanter Datenkategorien zu Gesundheitsakteuren genutzt werden kann.

Pflegemodelle entwickeln sich ständig weiter, basierend auf gesellschaftlichen Bedürfnissen und wissenschaftlichen Erkenntnissen.

Deshalb wird bewusst auf die angegebenen Kategorien zurückgegriffen und nicht auf die (umfassenden) Aufzählungen, die Gefahr laufen, schnell zu veralten.

Eine Qualifikation ist ein Konzept, das eine einer Zielgruppe zugeordnete Fähigkeit definiert. Beispiel: Eine Apotheke und ein Pflegeheim werden beide durch eine INAMI-Nummer identifiziert, haben aber auf Anwendungsebene nicht den gleichen Zugriff. Die Qualifikation bestimmt die Zugangsmöglichkeiten.

Eine Beziehung in CoBRHA+ umfasst zusätzlich die folgenden Informationen: - der Name der Beziehung; - die genannten Einrichtungen; - die Bedeutung dieser Beziehung; d. h. die Rollen, der verschiedenen Einheiten auf der Grundlage dieser Beziehung;

Wie bereits erwähnt, können die Verantwortlichkeiten eines Gesundheitsakteurs seiner Rolle innerhalb der Beziehung (gegenüber einem anderen Gesundheitsakteur) entsprechen. Dazu gehören beispielsweise ein Chefarzt in einem Krankenhaus, die Zugehörigkeit zu einer Gemeinschaftspraxis, der auch der GMD-Inhaber eines Patienten angehört (um die therapeutische Beziehung des Patienten in Transparenz mit dem Patienten auf die anderen Mitglieder der Gemeinschaftspraxis auszudehnen) oder die Zugehörigkeit zu einer Gruppierung von Krankenschwestern, in der untereinander ein Mandat zur Übermittlung von Abrechnungsdaten an das LIKIV erteilt wird.

Schließlich stellt eine Eigenschaft einen allgemeinen Begriff dar, der alle in CoBRHA vorhandenen Attribute einer Person oder Institution bezeichnet auf dessen Grundlage eine Zugangsregel ermöglicht wird (z.

B. Datum der Genehmigung eines Pflegeheims, Spezialisierung eines Arztes usw.).

Alle Daten sind vom Typ "open data", mit Ausnahme der NISS (Erkennungsnummer gemäß Artikel 8 des Gesetzes vom 15. Januar 1990 über die Errichtung und Organisation einer zentralen Datenbank der sozialen Sicherheit) und des Visumsentzugs (Gesundheitsberufe). KE '78) und Ort des Hauptwohnsitzes (Nationalregister). Einige Daten werden auf der Website der Verantwortlichen veröffentlicht.

Die Datenbank enthält weder Gesundheitsdaten noch personenbezogene Daten über strafrechtliche Verurteilungen und Straftaten. Daher werden Informationen im Zusammenhang mit dem Visum und seinem Entzug oder seiner Aussetzung nur im Rahmen der Zugangsverwaltung verwendet und der Grund wird nicht erfasst.

Art. 5.- In Artikel 5 wird die Aufbewahrungsfrist für personenbezogene Daten geregelt.

Angesichts der in Artikel 2262bis § 1 Absatz 3 des Bürgerlichen Gesetzbuchs genannten Frist von zwanzig Jahren ist es ratsam, festzulegen, dass die Daten von Fachkräften der Gesundheitspflege und Pflegefachkräften zwanzig Jahre lang nach Beendigung der Berufsausübung aufbewahrt werden.

Art. 6.- § 1. In Artikel 6 werden die Verantwortlichen für die Datenverarbeitung bei der föderalen Behörde und den zuständigen föderierten Teilgebieten oder den von den zuständigen föderierten Teilgebieten bestimmten Agenturen, jeweils in ihrem Zuständigkeitsbereich, bestimmt. § 2. Sie treffen die erforderlichen Vorkehrungen im Hinblick auf ihre Verantwortlichkeiten und stellen den Interessierten eine zentrale Kontaktstelle bei jedem föderierten Teilgebiet und der föderalen Behörde zur Verfügung, damit sie ihre Rechte wahrnehmen können. Dies ist aufgrund des sprachlichen Problems und der Bürgernähe sowie der Notwendigkeit, eine lokale Politik zu entwickeln, notwendig. § 3. Im Hinblick auf eine transparente Verarbeitung veröffentlicht die eHealth-Plattform auf dem eGesundheitsportal eine genaue funktionale Beschreibung der Datenverarbeitung im Rahmen der Verwaltung der gemeinsamen Datenbank.

Art. 7.- In Artikel 7 wird die Beilegung von Streitigkeiten zwischen den Parteien durch ein Kooperationsgericht geregelt.

Art. 8.- In Artikel 8 wird die Interministerielle Konferenz Volksgesundheit beauftragt, die Umsetzung und Einhaltung der Bestimmungen des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens zu überwachen und Anpassungen vorzuschlagen.

Art. 9.- In Artikel 9 wird der zeitliche Geltungsbereich des Zusammenarbeitsabkommens festgelegt und seine Änderung oder Beendigung geregelt.

Art. 10.- Dieser Artikel betrifft das Datum des Inkrafttretens.

Zusammenarbeitsabkommen zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft, der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission, der Wallonischen Region und der Französischen Gemeinschaftskommission über die Verarbeitung von Daten im Zusammenhang mit CoBRHA+ Aufgrund des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen, der Artikel 5 § 1, I, 6bis § 1, § 2 Nr. 1 und 2 und 92bis;

Aufgrund der Stellungnahme Nr. 40/2023 der Datenschutzbehörde vom 9.

Februar 2023;

Aufgrund der Stellungnahme des französischsprachigen Konzertierungsorgans und des französischsprachigen ministeriellen Konzertierungsausschusses (Stellungnahme vom 20. Dezember 2022);

Aufgrund des Gutachtens Nr. 74.134/VR des Staatsrates vom 26 September 2023;

In Erwägung der jeweiligen Zuständigkeiten des Föderalstaates und der föderierten Teilgebiete im Bereich der Gesundheitspolitik und des Personenbeistands;

In Erwägung des Gesetzes vom 21. August 2008 zur Einrichtung und Organisation der eHealth-Plattform;

In Erwägung des am 29. April 2013 zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft, der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission, der Wallonischen Region und der Französischen Gemeinschaftskommission unterzeichneten Zusammenarbeitsprotokolls im Hinblick auf einen optimalen elektronischen Informations- und Datenaustausch zwischen den Akteuren des Gesundheits- und Sozialsektors und des Personenbeistands;

In Erwägung des am 19. Oktober 2015 zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft, der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission, der Wallonischen Region und der Französischen Gemeinschaftskommission unterzeichneten Zusammenarbeitsprotokolls: Aktualisierung des Aktionsplans eGesundheit, Aktionsplan 2015-2018 (V2.0);

In Erwägung des am 21. März 2016 zwischen der Föderalregierung und den in den Artikeln 128, 130, 135 und 138 der Verfassung erwähnten Behörden unterzeichneten Zusammenarbeitsprotokolls über CoBRHA+;

In Erwägung des am 28. Januar 2019 zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft, der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission, der Wallonischen Region und der Französischen Gemeinschaftskommission unterzeichneten Zusammenarbeitsprotokolls: Aktionsplan 2019-2021;

In Erwägung der gemeinsamen Erklärung vom 30. März 2015 zur Umsetzung von Aktionspunkt 17 des Aktionsplans eGesundheit 2013-2018 in Bezug auf die Schaffung eines einzigen digitalen Schalters und die Weiterentwicklung einer Datenbank "CoBRHA" für Gesundheits- und Pflegeeinrichtungen und Gesundheitspflegeberufe;

In der Erwägung, dass den föderierten Teilgebieten mit der sechsten Staatsreform neue Zuständigkeiten im Gesundheitsbereich übertragen wurden;

In der Erwägung, dass bestimmte gesundheitspolitische Angelegenheiten weiterhin in die Zuständigkeit des Föderalstaates fallen;

In der Erwägung, dass die verschiedenen Befugnisebenen zur Wahrnehmung ihrer Zuständigkeiten Daten austauschen müssen, die in ihre jeweiligen Prozesse einfließen;

In der Erwägung, dass die Verwaltung aufgrund der europäischen und nationalen Rechtsvorschriften Daten nur einmalig bei ihren Pflegeempfänger (Bürgern und Unternehmen) erheben darf, was auf dem "Only-once"-Prinzip beruht;

In der Erwägung, dass es der Wille der föderalen Behörde und der Behörden der föderierten Teilgebiete ist, eine eHealth-Verwaltung zu organisieren, bei dem der Pflegeempfänger einen zentralen Platz einnimmt und benutzerfreundliche Anwendungen zur Verfügung hat;

In der Erwägung, dass sowohl der Föderalstaat als auch die föderierten Teilgebiete einen gesicherten elektronischen Informationsaustausch zwischen allen Akteuren unter Wahrung des Schutzes des Privatlebens und der Schweigepflicht fördern möchten; ist es notwendig, ein Zusammenarbeitsabkommen zu schließen ZWISCHEN Dem Föderalstaat, vertreten durch die Föderalregierung in der Person von Alexander De Croo, Premierminister, und Frank Vandenbroucke, Vizepremierminister und Minister der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit;

Der Flämischen Gemeinschaft, vertreten durch die Flämische Regierung in der Person von Jan Jambon, Ministerpräsident der Flämischen Regierung und Flämischer Minister für auswärtige Angelegenheiten, Kultur, Digitalisierung und Facility Management, und Hilde Crevits, Vize-Ministerpräsidentin der Flämischen Regierung und Flämische Ministerin für Wohlstand, Volksgesundheit und Familie;

Der Französischen Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung in der Person von Pierre-Yves Jeholet, Ministerpräsident und Minister für Sport und für Weiterbildungsunterricht, von Bénédicte Linard, Vizepräsidentin und Ministerin für Kinderwohl, Gesundheit, Kultur, Medien und Frauenrechte, und von Françoise Bertieaux, Ministerin für Hochschulwesen, Universitätskrankenhäuser, Jugendhilfe, Justizhäuser, Jugend und Förderung von Brüssel, Der Wallonischen Region, vertreten durch ihre Regierung in der Person von Elio Di Rupo, Ministerpräsident der Wallonischen Regierung, und Christie Morreale, Vize-Ministerpräsidentin der Wallonischen Regierung und Ministerin für Beschäftigung, Ausbildung, Gesundheit, Soziale Maßnahmen und Sozialwirtschaft, Chancengleichheit und Frauenrechte;

Der Deutschsprachigen Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung in der Person von Oliver Paasch, Ministerpräsident und Minister für lokale Behörden und Finanzen, und Antonios Antoniadis, Vize-Ministerpräsident und Minister für Gesundheit und Soziales, Raumordnung und Wohnungswesen;

Der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission, vertreten durch das Vereinigte Kollegium in der Person von Rudi Vervoort, Präsident des Vereinigten Kollegiums, und Alain Maron und Elke Van den Brandt, für Gesundheit und Soziale Maßnahmen zuständige Mitglieder;

Der Französischen Gemeinschaftskommission, vertreten durch ihr Kollegium in der Person von Barbara Trachte, Ministerpräsidentin, beauftragt mit der Gesundheitsförderung, und Alain Maron, Minister, beauftragt mit Sozialen Maßnahmen und Gesundheit;

Artikel 1. - Im Sinne dieser Zusammenarbeitsabkommen bedeuten die folgenden Begriffe: 1. Akteure der Gesundheitsversorgung: Fachkräfte der Gesundheitspflege, Pflegefachkräfte oder Organisationen, die im Gesundheits- oder Pflegebereich tätig sind;2. Fachkräfte der Gesundheitspflege: alle Berufstätigen, die unter das koordinierte Gesetz vom 10.Mai 2015 über die Ausübung von Gesundheitspflegeberufen fallen. 3. Pflegefachkräfte: alle Fachkräfte mit Ausnahme der Fachkräfte der Gesundheitspflege, und alle nahestehenden Hilfspersonen oder befähigten Hilfspersonen, die Personen pflegen;4. Pflegeempfänger: die natürliche Person, die Gesundheitsversorgung oder Pflege durch die in den Punkten 2 und 3 genannten Personen erhält;5. Organisation, die im Gesundheits- oder Pflegebereich tätig ist: Eine Organisation, die Gesundheitsversorgung oder Pflege durch die in den Ziffern 2 und 3 genannten Personen erbringt.

Art. 2.- Die eHealth-Plattform, erwähnt im Gesetz vom 21. August 2008 zur Einrichtung und Organisation der eHealth-Plattform, ist für das Beherbergen der gemeinsamen Datenbank CoBRHA+ zuständig, in der die in Artikel 4 beschriebenen Datenkategorien für die in Artikel 5 vorgesehene Dauer im Rahmen der in Artikel 3 festgelegten Verarbeitungszwecke verarbeitet werden.

Die in Artikel 6 erwähnten Verantwortlichen für Datenverarbeitung sorgen für die ordnungsgemäße Verwaltung der Daten in dieser Datenbank.

Die föderale Behörde und die zuständigen föderierten Teilgebiete können im gegenseitigen Einvernehmen und nach einem Beschluss der Interministeriellen Konferenz Volksgesundheit die gemeinsame Datenbank bei einer anderen Einrichtung, die von einem föderierten Teilgebiet oder der föderalen Behörde verwaltet wird, beherbergen lassen.

Art. 3.- Die Verarbeitung der personenbezogenen Daten dient folgenden Verarbeitungszwecken: 1. die eindeutige Identifizierung und gegebenenfalls Kontaktaufnahme mit Fachkräften der Gesundheitspflege und Pflegefachkräften sowie Organisationen, die im Gesundheits- oder Pflegebereich tätig sind im Rahmen der in 2.genannten Grunddienste; 2. Unterstützung der Basisdienste, die von der eHealth-Plattform gemäß Artikel 5, 4., des oben erwähnten Gesetzes vom 21. August 2008 zur Einrichtung und Organisation der eHealth-Plattform und verschiedene Bestimmungen bereitgestellt werden; 3. Bereitstellung der Daten an föderale öffentliche Dienste und föderale juristische Personen des öffentlichen Rechts, in Artikel 2, Absatz 1,2., des Gesetzes vom 15. Januar 1990 über die Einrichtung und Organisation einer zentralen Datenbank der sozialen Sicherheit erwähnte Einrichtungen für soziale Sicherheit, öffentliche Dienste der föderierten Teilgebiete und öffentliche Einrichtungen mit Rechtspersönlichkeit in der Zuständigkeit der föderierten Teilgebiete und Akteure der Gesundheitsversorgung, entweder zur Erfüllung der ihnen anvertrauten Aufgaben im Rahmen der Vorschriften, deren Anwendung sie gewährleisten, oder zur Erfüllung der Aufgaben, die ihnen durch oder aufgrund eines Gesetzes, eines Dekrets oder einer Ordonnanz auferlegt werden, soweit sie eine eindeutige Identifizierung der Akteure der Gesundheitsversorgung; 4. gegebenenfalls die Bereitstellung von Daten für gemeinnützige Organisationen, die Pflegebedürftige und Gesundheitsakteure unterstützen, damit diese einen oder mehrere qualifizierte Akteure in der Nähe vorschlagen können; 5. Durchführung statistischer Studien gemäß Artikel 89.1 der Verordnung (EU) 2016/679 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 27. April 2016 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten, zum freien Datenverkehr und zur Aufhebung der Richtlinie 95/46/EG (Datenschutz-Grundverordnung)und Titel 4 des Gesetzes vom 30.Juli 2018 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten nach Anonymisierung oder zumindest Pseudonymisierung, falls die Anonymisierung die Durchführung der statistischen Untersuchung nicht ermöglichen würde.

Art. 4.- In der gemeinsamen Datenbank wird Folgendes registriert: 1. Identifikations- und Kontaktdaten einerseits von Fachkräften der Gesundheitspflege und Pflegefachkräften, insbesondere der in Artikel 8 des Gesetzes vom 15.Januar 1990 über die Einrichtung und Organisation einer zentralen Datenbank der sozialen Sicherheit erwähnten Erkennungssnummer, des Namens, des Vornamens, des Geschlechts, des Geburtsdatums, des Hauptwohnsitzes, der Berufsadresse, der Telefonnummer, der elektronischen Kontaktadresse und gegebenenfalls des Sterbedatums, und andererseits von Organisationen, die im Gesundheits- oder Pflegebereich tätig sind, 2. Daten über die relevanten Qualifikationen dieser Akteure, die relevanten Beziehungen zwischen diesen Akteuren, die relevanten Eigenschaften dieser Beziehungen, die anerkannten oder konventionierten Tätigkeiten dieser Organisationen, die relevanten Eigenschaften dieser Tätigkeiten, die Berufsanerkennungen und anerkannten Spezialisierungen dieser Fachkräfte der Gesundheitspflege und Pflegefachkräfte und die relevanten Eigenschaften dieser Anerkennungen und Spezialisierungen. Die im Gesetz vom 8. August 1983 zur Organisation eines Nationalregisters der natürlichen Personen erwähnte Erkennungsnummer des Nationalregisters kann in Bezug auf Fachkräfte der Gesundheitspflege und Pflegefachkräfte für die in Artikel 3 erwähnten Zwecke verwendet werden.

Die Identifikations- und Kontaktdaten werden, sofern verfügbar, im Nationalregister, gemäß Artikel 5 des Gesetzes vom 8. August 1983 zur Organisation eines Nationalregisters der natürlichen Personen, in den in Artikel 4 des Gesetzes vom 15. Januar 1990 über die Errichtung und Organisation einer zentralen Datenbank der sozialen Sicherheit erwähnten Registern der zentralen Datenbank und der im Gesetz vom 16.

Januar 2003 zur Schaffung einer zentralen Datenbank der Unternehmen, zur Modernisierung des Handelsregisters, zur Schaffung von zugelassenen Unternehmensschaltern und zur Festlegung verschiedener Bestimmungen erwähnten zentralen Datenbank der Unternehmen erhoben.

Art. 5.- Daten der Fachkräfte der Gesundheitspflege und der Pflegefachkräfte werden zwanzig Jahre nach Beendigung der Berufsausübung gelöscht.

Art. 6.- § 1. Die föderale Behörde und die zuständigen föderierten Teilgebiete oder die von den zuständigen föderierten Teilgebieten bestimmten Agenturen handeln jeweils im Rahmen ihrer Zuständigkeit als Verantwortliche für die Datenverarbeitung der im vorliegenden Zusammenarbeitsabkommen erwähnten personenbezogenen Daten.

Es handelt sich insbesondere um folgende Einrichtungen oder Agenturen: 1. für die föderale Behörde: a) die eHealth-Plattform;b) der Föderale Öffentliche Dienst Volksgesundheit, Sicherheit der Nahrungsmittelkette und Umwelt;c) das Landesinstitut für Kranken- und Invalidenversicherung;d) die föderale Agentur für Arzneimittel und Gesundheitsprodukte;2. für die föderierten Teilgebiete: a) für die Flämische Gemeinschaft: das "Departement Zorg ", die "Agentschap voor Onderwijsdiensten", die "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap", die "Agentschap Opgroeien" und die "Agentschap Opgroeien Regie";b) für die Wallonische Region: die "Agence Wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles" ;c) für die Französische Gemeinschaft: das Ministerium der Französische Gemeinschaft und das "Office de la Naissance et de l'Enfance";d) für die Gemeinsame Gemeinschaftskommission von Brüssel-Hauptstadt: die Dienste des vereinigten Kollegiums der Gemeinsame Gemeinschaftskommission und Iriscare;e) für die Französische Gemeinschaftskommission von Brüssel-Hauptstadt: die Französische Gemeinschaftskommission;f) für die Deutschsprachige Gemeinschaft: das Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft. § 2. Die föderale Behörde und die zuständigen föderierten Teilgebiete bestimmen jeweils in ihrem Zuständigkeitsbereich auf transparente Weise ihre jeweilige Verantwortung, insbesondere was die Ausübung der Rechte der betroffenen Personen und die Bereitstellung von Informationen betrifft. Zu diesem Zweck treffen die föderale Behörde und die zuständigen föderierten Teilgebiete die erforderlichen Vorkehrungen, in denen im Allgemeinen die Verpflichtungen der gemeinsamen Verantwortlichen für die Datenverarbeitung und insbesondere die jeweiligen Rollen und Beziehungen der gemeinsamen Verantwortlichen für die Datenverarbeitung den betroffenen Personen gegenüber festgelegt werden. Die gemeinsamen Verantwortlichen für die Datenverarbeitung stellen den interessierten Personen im Hinblick auf die Ausübung ihrer Rechte innerhalb jedes föderierten Teilgebiets und der föderalen Behörde eine zentrale Anlaufstelle zur Verfügung. § 3. Die eHealth-Plattform veröffentlicht auf dem eGesundheitsportal eine genaue funktionale Beschreibung der Datenverarbeitung im Rahmen der Verwaltung der gemeinsamen Datenbank.

Art. 7.- Rechtsstreitigkeiten zwischen den Parteien des vorliegenden Abkommens in Bezug auf die Auslegung oder die Ausführung des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens werden einem Kooperationsgericht im Sinne von Artikel 92bis § 5 des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen vorgelegt.

Die Mitglieder dieses Gerichts werden vom Ministerrat, der Flämischen Regierung, der Regierung der Französischen Gemeinschaft, der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft, dem Vereinigten Kollegium der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission, der Wallonischen Regierung beziehungsweise dem Kollegium der Französischen Gemeinschaftskommission bestimmt.

Die Funktionskosten des Gerichts werden zu gleichen Teilen unter dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft, der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission, der Wallonischen Region und der Französischen Gemeinschaftskommission aufgeteilt.

Art. 8.- § 1. Die Interministerielle Konferenz Volksgesundheit überwacht die Umsetzung und die Einhaltung des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens und legt gegebenenfalls Anpassungsvorschläge vor. Die Interministerielle Konferenz Volksgesundheit nimmt im Rahmen des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens ebenfalls eine Vermittlerrolle wahr, bevor Streitfälle einem Kooperationsgericht wie in Artikel 7 bestimmt vorgelegt werden. § 2. Die Interministerielle Konferenz Volksgesundheit tritt zusammen, sobald eine Partei des Zusammenarbeitsabkommens dies beantragt.

Art. 9.- Vorliegendes Zusammenarbeitsabkommen ist wirksam, bis es an dem Tag abgeändert oder widerrufen wird, an dem das zentrale Sekretariat des Konzertierungsausschusses die schriftliche Zustimmung aller Parteien, nach Genehmigung durch die jeweiligen Parlamente, zur Beendigung des Zusammenarbeitsabkommens erhalten hat und nachdem eine Mitteilung, in der diese schriftliche Zustimmung bestätigt wird, im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht worden ist.

Art. 10.- Die Bestimmungen des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens treten am Tag der Veröffentlichung des letzten Gesetzgebungsakts zur Billigung des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens im Belgischen Staatsblatt in Kraft.

Brüssel, den 22. Dezember 2023 in einer Originalausfertigung.

Der Premierminister, A. DE CROO Der Vizepremierminister und Minister der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit F. VANDENBROUCKE Der Ministerpräsident der Flämischen Regierung und Flämische Minister für auswärtige Angelegenheiten, Kultur, Digitalisierung und Facility Management J. JAMBON Die Vize-Ministerpräsidentin der Flämischen Regierung und Flämische Ministerin für Wohlstand, Volksgesundheit und Familie H. CREVITS Der Ministerpräsident der Französischen Gemeinschaft, Minister für Sport und für Weiterbildungsunterricht der Französischen Gemeinschaft P-Y. JEHOLET Die Vizepräsidentin und Ministerin für Kinderwohlfahrt, Gesundheit, Kultur, Medien und Frauenrechte der Französischen Gemeinschaft B. LINARD Die Ministerin für Hochschulwesen, wissenschaftliche Forschung, Universitätskrankenhäuser, Jugendhilfe, Justizhäuser, Jugend und die Promotion von Brüssel der Französischen Gemeinschaft F. BERTIEAUX Der Ministerpräsident der Wallonischen Regierung E. DI RUPO Die Vize-Ministerpräsidentin der Wallonischen Regierung und Ministerin für Beschäftigung, Ausbildung, Gesundheit, Soziale Maßnahmen und Sozialwirtschaft, Chancengleichheit und Frauenrechte C. MORREALE Der Ministerpräsident der Deutschsprachigen Gemeinschaft und Minister für lokale Behörden und Finanzen O. PAASCH Der Vize-Ministerpräsident der Deutschsprachigen Gemeinschaft und Minister für Gesundheit und Soziales, Raumordnung und Wohnungswesen A. ANTONIADIS Der Präsident des Vereinigten Kollegiums der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission R. VERVOORT Das Mitglied des Vereinigten Kollegiums der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission, zuständig für die Gesundheit und Soziale Maßnahmen A. MARON Das Mitglied des Vereinigten Kollegiums der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission, zuständig für die Gesundheit und Soziale Maßnahmen E. VAN DEN BRANDT Die Ministerpräsidentin der Französischen Gemeinschaftskommission, beauftragt mit der Gesundheitsförderung B. TRACHTE Der Minister, Mitglied des Kollegiums der Französischen Gemeinschaftskommission, beauftragt mit Sozialen Maßnahmen und Gesundheit A. MARON