18 DECEMBRE 2016. - Loi du 14 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/03/1968 pub. 30/01/2014 numac 2014000050 source service public federal interieur Loi abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953. - Traduction allemande fermer abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953

****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans la loi du 14 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/03/1968 pub. 30/01/2014 numac 2014000050 source service public federal interieur Loi abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953. - Traduction allemande fermer abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953, l'article 2, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit : " § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, les communes peuvent déterminer de manière autonome le montant des rétributions qu'elles perçoivent pour le renouvellement, la prorogation ou le remplacement de certains titres de séjour déterminés par le Roi, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, pour autant qu'elles n'excèdent pas le montant maximum fixé par le Roi, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres." Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à ****, le 18 décembre 2016.

**** **** le Roi : Le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le secrétaire de l'Etat à l'Asile et la Migration, T. **** **** du sceau de l'Etat : Le ministre de la Justice, K. ****