18 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Les procédures accélérées en plein contentieux devant le Conseil du Contentieux des étrangers

Art. 2.Dans l'article 39/57-1, alinéa 3 de de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 29 décembre 2010, les mots "ou celle visée à l'article 39/77/1" sont insérés après les mots "la procédure accélérée visée à l'article 39/77".

Art. 3.Dans l'article 39/77 de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2013, les mots "qui peut être inscrit au rôle" sont abrogés dans le § 1er, alinéa 1er.

Art. 4.Dans l'article 39/77/1 de la même loi, inséré par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 21/05/2014 numac 2014000394 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat fermer, les mots "qui peut être inscrit au rôle" sont chaque fois abrogés dans le § 1er, alinéas 1er et 2. CHAPITRE 3. - La procédure d'annulation au Conseil du contentieux des étrangers

Art. 5.A l'article 39/81 de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer, modifié en dernier lieu par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 21/05/2014 numac 2014000394 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat fermer et partiellement annulé par l'arrêt n° 49/2015 de la Cour Constitutionnelle, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 8, le mot "si" est remplacé par le mot "Si";2° trois alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 8 et 9: "Si la partie **** n'a pas transmis de copie du mémoire de synthèse par courrier électronique tel que prévu à l'alinéa 8, le greffier en chef adresse une lettre à la partie **** lui demandant de régulariser son mémoire de synthèse dans les huit jours. Si la partie **** régularise son mémoire de synthèse dans les huit jours suivant la réception de la demande visée à l'alinéa 9, la procédure est poursuivie conformément à l'alinéa 1er.

Un mémoire de synthèse qui n'est pas régularisé, ou qui est régularisé de manière incomplète ou tardive, est réputé irrecevable. La procédure est poursuivie conformément à l'alinéa 1er et le Conseil statue sur la base de la requête.". CHAPITRE 4. - Champ d'application

Art. 6.La présente loi est applicable à tous les recours qui sont introduits après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 7.L'article 2 est applicable à tous les recours pendants au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi. CHAPITRE 5. - Entrée en vigueur

Art. 8.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le **** belge.

Donné à ****, le 18 décembre 2015.

**** **** le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la ****, ****. **** **** du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. **** _______ Note Chambre des représentants (****.****.****) Documents : 54 K 1506