18 AVRIL 2010. - Loi modifiant la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 7, paragraphe 3, de la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007, un alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « Tout électeur peut introduire un recours contre les résultats des élections auprès du Conseil d'Etat dans les huit jours de leur publication au Moniteur belge. A peine d'irrecevabilité, le recours est préalablement signifié par huissier de justice au président de l'Institut. Le Roi détermine la procédure et les parties à la procédure. Le Conseil d'Etat statue sur le recours dans un délai de soixante jours. En cas d'annulation totale ou partielle des élections ainsi qu'en cas de recours contre les élections, les mandataires sortants assument la vacance des mandats concernés aussi longtemps que dure cette vacance. Si l'élection est annulée partiellement ou totalement, le Commissaire du gouvernement fixe la date à laquelle il y a lieu de procéder à de nouvelles élections. »

Art. 3.Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 2.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des P.M.E., Mme S. LARUELLE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Session 2009-2010. Chambre des representants.

Documents. - Projet de loi, 52-2424 - N° 1. - Rapport, 52-2424 - N° 2. - Texte corrigé par la commission, 52-2424 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 52-2424 - N° 4.

Compte rendu intégral. - 24 et 25 mars 2010.

Sénat.

Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, 4-1722 - N° 1. - Rapport, 4-1722 - N° 2 . - Texte corrigé par la commission, 4-1722 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 4-1722 - N° 4.

Annales du Sénat. - 1er avril 2010.