COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 7 et 8 décembre 2010 et parvenues au greffe les 8 et 9 décembre 2010, des recours en annulation de la loi du 18 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/04/2010 pub. 08/06/2010 numac 2010011253 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007 type loi prom. 18/04/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000342 source service public federal interieur Loi modifiant la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007. - Traduction allemande fermer « modifiant la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007 » (publiée au Moniteur belge du 8 juin 2010), ont été introduits, pour cause de violation des articles 10, 11 et 13 (dans les deux affaires), ainsi que 23 (dans la seconde affaire), de la Constitution, respectivement par Roland Van de Velde, demeurant à 5100 Jambes, rue Charles Lamquet 37, et par Pascal Malumgré, faisant élection de domicile à 2970 Schilde, Wijnegemsteenweg 83-85.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 5066 et 5067 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.