18 AVRIL 2010. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'autorisation pour une constitution de partie civile dans le cadre de la tutelle (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 410, § 1er, 7°, du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/2001 pub. 31/05/2001 numac 2001009447 source ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs fermer et modifié par la loi du 13 février 2003, les mots « devant la juridiction de fond devant laquelle l'affaire a été fixée à la requête du ministère public ou à la suite d'une ordonnance de renvoi » sont abrogés.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Le Secrétaire d'Etat à la Politique des Familles, M. WATHELET Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Session 2008-2009. Chambre des représentants : Document parlementaire. - Proposition de loi de M. Terwingen et consorts, n° 52-1838/1.

Session 2009-2010.

Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Addendum, n° 52-1838/2. - Rapport, n° 52-1838/3. - Texte corrigé par la commission, n° 52-1838/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 52-1838/5.

Voir aussi : Compte-rendu intégral : 11 mars 2010.

Sénat : Document parlementaire. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 4-1699/1.