18 AVRIL 2010. - Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 4 de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, modifié par les lois des 1er avril 1999 et 10 juillet 2006, les modifications suivantes sont apportées : 1°dans l'alinéa 1er, les mots « Un suppléant est nommé » sont remplacés par les mots « Deux suppléants sont nommés »; 2° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante : « En cas d'absence de ce dernier, le Comité permanent P procède à son remplacement selon les modalités reprises dans le règlement d'ordre intérieur visé à l'article 60.»

Art. 3.Dans l'article 6 de la même loi, modifié par la loi du 1er avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1999 pub. 03/04/1999 numac 1999021143 source services du premier ministre Loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Les membres du Comité permanent P sont nommés pour un terme renouvelable de six ans qui prend cours à partir de leur prestation de serment.A l'issue de ce terme, les membres continuent à exercer leurs fonctions jusqu'à la prestation de serment de leur remplaçant.

Les suppléants sont nommés pour un terme renouvelable de six ans qui prend cours à partir de la prestation de serment du membre effectif dont ils assurent la suppléance. »; 2° dans l'alinéa 2 qui devient l'alinéa 3, la phrase « Le mandat qu'un membre cesse d'exercer est achevé par son suppléant.» est remplacée par la phrase « Le membre dont le mandat prend fin avant l'expiration du terme de six ans est remplacé, pour un nouveau terme de six ans, par son premier suppléant et, si celui-ci y renonce, par son second suppléant. »

Art. 4.Dans l'article 17, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2000 pub. 01/08/2000 numac 2000021381 source services du premier ministre Loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements fermer et modifié par la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 01/07/2003 numac 2003000526 source service public federal interieur Loi portant modification de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police type loi prom. 03/05/2003 pub. 01/07/2003 numac 2003000525 source service public federal interieur Loi insérant des dispositions particulières en matière de commissionnement, de promotion et d'évaluation des membres détachés d'un service de police dans la loi organique du 18 juillet 1991 de contrôle des services de police et de renseignements fermer, les mots « pour un terme de cinq ans renouvelable deux fois. » sont remplacés par les mots « pour un terme de cinq ans renouvelable. »

Art. 5.Dans l'article 18 de la même loi, modifié par la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 01/07/2003 numac 2003000526 source service public federal interieur Loi portant modification de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police type loi prom. 03/05/2003 pub. 01/07/2003 numac 2003000525 source service public federal interieur Loi insérant des dispositions particulières en matière de commissionnement, de promotion et d'évaluation des membres détachés d'un service de police dans la loi organique du 18 juillet 1991 de contrôle des services de police et de renseignements fermer, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Sans préjudice de l'article 15, alinéa 2, le directeur général du Service d'enquêtes P dirige celui-ci et y répartit les tâches, sous l'autorité, la direction et la surveillance collégiales du Comité permanent P. »

Art. 6.Dans l'article 20 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots « Ils sont, pour moitié au moins et pour un terme renouvelable de cinq ans, détachés d'un service de police ou d'une administration » sont remplacés par les mots « Certains membres sont, pour un terme renouvelable de cinq ans, détachés d'un service de police ou d'une administration »;2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 5 et 6 : « Les membres du Service d'enquêtes P s'abstiennent en toutes circonstances de manifester publiquement leurs opinions politiques. Ils ne peuvent se porter candidat à un mandat politique. Les membres du personnel administratif, avant de se porter candidat à un mandat politique, sont tenus d'en avertir le Comité permanent P. L'exercice d'un tel mandat devra aussi être porté à la connaissance du Comité permanent P. »

Art. 7.Dans l'article 28 de la même loi, remplacé par la loi du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2000 pub. 01/08/2000 numac 2000021381 source services du premier ministre Loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « Un suppléant est nommé » sont remplacés par les mots « Deux suppléants sont nommés »;2° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante : « En cas d'absence de ce dernier, le Comité permanent R procède à son remplacement selon les modalités reprises dans le règlement d'ordre intérieur visé à l'article 60.»

Art. 8.Dans l'article 30 de la même loi, modifié par les lois des 1er avril 1999 et 20 juillet 2000, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Les membres du Comité permanent R sont nommés pour un terme renouvelable de six ans qui prend cours à partir de leur prestation de serment.A l'issue de ce terme, les membres continuent à exercer leurs fonctions jusqu'à la prestation de serment de leur remplaçant.

Les suppléants sont nommés pour un terme renouvelable de six ans qui prend cours à partir de la prestation de serment du membre dont ils assurent la suppléance. »; 2° dans l'alinéa 2 qui devient l'alinéa 3, la phrase « Le mandat qu'un membre cesse d'exercer est achevé par son suppléant.» est remplacée par la phrase « Le membre dont le mandat prend fin avant l'expiration du terme de six ans est remplacé, pour un nouveau terme de six ans, par son premier suppléant et, si celui-ci y renonce, par son second suppléant. »

Art. 9.Dans l'article 41, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2000 pub. 01/08/2000 numac 2000021381 source services du premier ministre Loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements fermer, les mots « pour un terme de cinq ans renouvelable deux fois. » sont remplacés par les mots « pour un terme de cinq ans renouvelable. »

Art. 10.Dans l'article 42 de la même loi, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Sans préjudice de l'article 39, alinéa 2, le chef du Service d'enquêtes R dirige celui-ci et y répartit les tâches, sous l'autorité, la direction et la surveillance collégiales du Comité permanent R. »

Art. 11.Dans l'article 50 de la même loi, les mots « un crime ou un délit commis par un membre d'un service de police » sont remplacés par les mots « un crime ou un délit commis par un membre d'un service de renseignements ».

Art. 12.Dans l'article 58 de la même loi, modifié par les lois des 1er avril 1999 et 3 mai 2003, les modifications suivantes sont apportées : 1° les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit : « Sous l'autorité et la surveillance collégiales du Comité permanent concerné, le greffier assure la direction et la gestion des membres du personnel administratif et répartit les tâches entre eux. Le directeur général du Service d'enquêtes P et le chef du Service d'enquêtes R ont autorité sur les membres du personnel administratif dont le nombre et les exigences de fonction sont fixés par le Comité permanent concerné, qui les lui assigne. »; 2° l'article 58 est complété par deux alinéas rédigés comme suit : « Le greffier a autorité sur les membres du Service d'enquêtes P ou R, selon le cas, dont le nombre et les exigences de fonction sont fixés par le Comité permanent concerné, qui les lui assigne. Les membres du personnel visés aux alinéas 3 et 4 conservent les droits et obligations propres au statut qui leur est applicable. »

Art. 13.Dans l'article 60 de la même loi, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Chaque Comité permanent arrête son règlement d'ordre intérieur et peut y fixer son organisation interne. Le règlement d'ordre intérieur pour les réunions communes est fixé conjointement par les deux Comités permanents. »

Art. 14.L'article 61bis de la même loi, inséré par la loi du 1er avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1999 pub. 03/04/1999 numac 1999021143 source services du premier ministre Loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements fermer, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Pour l'exécution des compétences qui lui sont attribuées, le président de chaque Comité permanent est assisté par le greffier et respectivement, par le directeur général du Service d'enquêtes P ou par le chef du Service d'enquêtes R. »

Art. 15.L'article 62 de la même loi, remplacé par la loi du 1er avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1999 pub. 03/04/1999 numac 1999021143 source services du premier ministre Loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements fermer, est remplacé par ce qui suit : « Sans préjudice de l'article 58, le greffier assure, sous l'autorité et la surveillance collégiales du Comité permanent concerné, notamment : - la direction et la gestion du personnel administratif; - la gestion de l'infrastructure et du matériel du Comité; - le secrétariat des réunions du Comité permanent dont il dresse les procès-verbaux; - l'expédition des pièces; - la conservation et la protection du secret de la documentation et des archives.

Il prépare le budget du Comité permanent et en est le comptable. »

Art. 16.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Les articles 3 et 8 produisent leurs effets immédiatement sur les mandats en cours.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Documents de la Chambre des représentants : 52-2171 - 2008/2009 : N° 1 : Proposition de loi de M.de Donnea et consorts.

N° 2 : Addendum. 52-2171 - 2009/2010 : N° 3 : Amendements.

N° 4 : Addendum.

N° 5 : Rapport.

N° 6 : Texte adopté par la commission.

N° 7 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 28 janvier 2010.

Documents du Sénat : 4-1620 - 2009/2010 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants.

N° 2 : Rapport.

N° 3 : Texte corrigé par la commission.

N° 4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Annales du Sénat : 1er avril 2010.