17 OCTOBRE 2021. - Loi visant à approuver les comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2020

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE Ier. - Organismes administratifs publics à gestion ministérielle CHAPITRE 1er

Art. 2.Les chiffres-clés sont constitués du total bilantaire, du résultat économique et du résultat budgétaire.

Ces chiffres-clés sont repris dans le tableau A. CHAPITRE 2

Art. 3.Aucune dépense pour l'exercice 2020 n'a été effectuée au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, de sorte qu'aucun crédit complémentaire ne doit être alloué.

TITRE II. - Services administratifs à comptabilité autonome CHAPITRE 1er

Art. 4.Les chiffres-clés sont constitués du total bilantaire, du résultat économique et du résultat budgétaire.

Ces chiffres-clés sont repris dans le tableau B. CHAPITRE 2

Art. 5.Pour couvrir les dépenses de l'année 2020 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, des crédits complémentaires sont alloués comme indiqué dans le tableau C. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 17 octobre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE La Secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Session 2020-2021 Chambre des représentants Documents : 55- 2115/1 : Projet de loi 55- 2115/2 : Rapport 55- 2115/3 : Texte adopté par la commission des finances en du budget 55- 2115/4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale

TABLEAUX Tableau Achiffres-clés des OAP à gestion ministérielle Tableau Bchiffres-clés des SACA Tableau CDépassements de crédits des SACA

Pour la consultation du tableau, voir image