17 MAI 2012. - Loi modifiant l'article 3 de la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt, afin de l'étendre aux associations de provinces ou de communes (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 3 de la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt, remplacé par la loi du 4 avril 1995 et modifié par la loi du 15 juillet 1998, les mots « aux intercommunales pures de financement, » sont insérés entre les mots « aux communes, » et les mots « aux Etats étrangers ».

Art. 3.La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2012.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 17 mai 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, S. VANACKERE Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2011-2012. Sénat Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 5-1385/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 5-1385/3. - Texte adopté par la commission, n° 5-1385/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, n° 5-1385/5.

Annales. - 2 février 2012.

Chambre des représentants Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 53-2033/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 53-2033/2. - Texte corrigé par la commission, n° 53-2033/3. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-2033/4.

Compte rendu intégral. - 3 mai 2012.